Ratification de la décision du Collège communal du 29/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur les frais de location des 9 photocopieurs de l'administration et du CIN ainsi que les frais de copies pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la « Convention de centrale de marchés » du 8 octobre 2015, signée par les représentants respectifs de la Province du Hainaut et de la Ville de Liège ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2016, décidant de conclure un contrat de location d'une durée de quatre ans (à partir de la livraison des machines par l'adjudicataire) pour la mise à disposition de neuf photocopieurs numériques via un marché public passé par la Province du Hainaut ;
Vu la décision du Collège du Conseil provincial du Hainaut du 23 mars 2017 de prolonger le marché réf. 23980, attribué à la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM", n° d'entreprise BE0863.205.176, Excelsiorlaan 10,1930 ZAVENTEM, pour la durée strictement nécessaire à l'élaboration d'un nouveau marché ;
Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour les engagements des sommes suivantes :
- 6.902,57 EUR (six mille neuf cent deux euros cinquante-sept cents) au nom de la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS", n° d'entreprise BE0863.205.176, Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour couvrir les frais de location des 7 photocopieurs de l'administration ainsi que les frais de copies pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021 ;
- 2.613,84 EUR (deux mille six cent treize euros quatre-vingt-quatre cents) au nom de la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS", n° d'entreprise BE0863.205.176, Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, à charge de l'article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour couvrir les frais de location des 2 photocopieurs du CIN ainsi que les frais de copies pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021 ;
Attendu que ces dépenses sont strictements indispensables à la bonne marche du service public car tous les services administratifs et tous les étabissements scolaires de la Ville de Liège doivent pouvoir continuer à faire des copies ainsi qu'imprimer afin de garantir leurs missions administratives et scolaires ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour les engagements des sommes suivantes :
- 6.902,57 EUR (six mille neuf cent deux euros cinquante-sept cents) au nom de la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS", n° d'entreprise BE0863.205.176, Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021,sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour couvrir les frais de location des 7 photocopieurs de l'administration ainsi que les frais de copies pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021 ;
- 2.613,84 EUR (deux mille six cent treize euros quatre-vingt-quatre cents) au nom de la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS", n° d'entreprise BE0863.205.176, Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, à charge de l'article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour couvrir les frais de location des 2 photocopieurs du CIN ainsi que les frais de copies pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021 ;
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.