Suppression d'un stationnement alternatif, création d'une interdiction de stationnement et d’un stationnement "HANDICAPE", rue Boileau à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 2007, point n° 7.12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue Boileau - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 56201034 - 20N2246 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. et Mme DONNAY, domiciliés rue Boileau, 41 à 4031 LIÈGE, pour leur fille Ava DONNAY, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle ils sollicitent la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de leur domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que la création de l'emplacement de stationnement précité n'est possible que via la suppression du stationnement alternatif de la voirie précitée ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande des requérants et préconise la suppression du stationnement alternatif, la mise en place d'une interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation paire et la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 41 de la rue Boileau à 4031 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME le stationnement alternatif par quinzaine, rue Boileau à 4031 LIÈGE.

INTERDIT le stationnement du côté des bâtiments à numérotation paire, rue Boileau à 4031 LIÈGE.

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 41, rue Boileau à 4031 LIÈGE.

Article 1 :

RUE BOILEAU                                                                     Commissariat Secteur 4 (Angleur)                                                    7278

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 avril 2007, point n° 7.12, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue de Renory est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

A hauteur des immeubles n° 49 et 53, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 13 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation paire par signal routier E1.

A hauteur de l’immeuble n° 41, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’art. 27 bis de l’A.R. du 1er. décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.