Mise en sens unique limité, rue Saint-Hubert à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 mars 2015, point n° 12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Wallonie Liège-Centre - rue Saint-Hubert - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562001003 & 562001067 - 20N2345 / BPA 20 155 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont de nature à augmenter l’ordre public, et la sécurité publique en particulier, et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye les demandes de TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD, sollicitant la mise en sens unique limité de la rue Saint-Hubert, à 4000 LIÈGE ;
Qu'en effet, les requérants souhaitent la mise en place de cette mesure pour que les cyclistes puissent éviter la rue de Bruxelles et le Cadran afin de rejoindre la rue Mont Saint-Martin et la rue Sainte-Marguerite via l'Ilôt Saint-Michel ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à la mesure proposée ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
INTERDIT, rue Saint-Hubert à 4000 LIÈGE, le sens de circulation en direction de la rue Mont Saint-Martin, à tout conducteur, excepté pour les cyclistes.
Article 1 :
RUE SAINT-HUBERT Commissariat Secteur 1 (Wallonie Liège-Centre) 1083
Le prescrit du règlement complémentaire du 23 mars 2015, point n° 12, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Mont-Saint-Martin est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
L'accès à cette artère est interdit à tout véhicule dont le poids en charge dépasse 7,5 tonnes, par signal routier C21.
Le stationnement est interdit du côté des immeubles pairs, par signal routier E1.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés au niveau des rue Hautes-Sauvenière et Mont-Saint-Martin.
L'arrêt et le stationnement sont interdits à hauteur des immeubles numérotés 23 à 45.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.