Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Waide-des-Dames, à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019, point n° 22, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Grivegnée/Chênée, rue Waide-des-Dames - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562001203 - 9590 / BPA 20 162 - 21N5008 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande du Secteur 4 de la Police locale de Liège, quant à la suppression de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé rue Waide-des-Dames, à l'opposé de l'immeuble n° 37 à 4030 LIÈGE ; 

Considérant qu'en effet, l'emplacement n'est ni utilisé ni revendiqué par une personne possédant une carte de stationnement "handicapé" ;

Qu'il convient, dès lors, de le supprimer ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'opposé de l'immeuble n° 37, rue Waide-des-Dames, à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

RUE WAIDE-DES-DAMES                                                          Commissariat Secteur 4 (Grivegnée-bas)                                                          7951

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 février 2019, point n° 22, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de la place de Brouckère est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.