Marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, rue Célestin Demblon à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article 130 bis de la Nouvelle loi communale stipulant que le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et ses modifications subséquentes ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2009, point n° 4.12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Grivegnée - rue Célestin Demblon - Voirie communale ; 

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation, du 23 décembre 2020, réf. : 561900599 - 9585 / BPA 20 157 - 21N5013 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la suppression du stationnement à hauteur de son domicile ; 

Considérant que la requérante ne possèdant pas de véhicule personnel, des personnes s'occupent d'elle, de la véhiculer et de lui livrer des courses ;

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et propose la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 7, rue Célestin Demblon, à 4030 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 7, rue Célestin Demblon, à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

RUE CELESTIN DEMBLON                                                    Commissariat Secteur 3 (Grivegnée)                                  7952

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 avril 2009, point n° 4.12, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Fraischamps est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté des numéros pairs par signal routier E1.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue de Herve, pourvue du signal routier B9.

A hauteur de l’immeuble n° 5, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté Royal du 01 décembre 1975.

A hauteur de l'immeuble n° 7, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.