Création d'une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur des immeubles n° 19, 26 et 24 ainsi que de part et d'autre des entrées carrossables de l'école André Renard, rue des Fourons, à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article 130 bis de la Nouvelle loi communale stipulant que le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et ses modifications subséquentes ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 11, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue des Fourons - Voirie communale ; 

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation, du 23 décembre 2020, réf. : 562001004 - 9591 / BPA 20 164 - 21N5009 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme BERTRAND, agissant en qualité de directrice de l'école André Renard, sise rue André Renard, 40 à 4032 LIEGE, par laquelle elle sollicite la suppression du stationnement à hauteur des accès de l'école, suite à des travaux réalisés au niveau de ces derniers pour permettre aux bus scolaires d'entrer sur le site ; 

Qu'en effet, un stationnement des véhicules autour de la place qui termine le cul de sac qu'est la rue des Fourons, à 4032 LIEGE, empêchera le passage des bus ;

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et propose la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur des immeubles n° 19, 26 et 24 ainsi que de part et d'autre des entrées carrossables de l'école précitée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur des immeubles n° 19, 26 et 24 ainsi que de part et d'autre des entrées carrossables de l'école André Renard, rue des Fourons, à 4032 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DES FOURONS                                                                        Commissariat Secteur 4 (Grivegnée-Bas)                                                   7542

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 janvier 2021, point n° 11, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Cette artère est signalée "VOIE SANS ISSUE", par signal routier F45, au départ de la rue Gaillarmont.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a et A23 associés. 

A hauteur de l'immeuble n° 3, un dispositif surélevé du type ralentisseur de trafic est réalisé conformément aux dispositions de l'A.R. du 9 octobre 1998 et signalé par signaux routiers A14 et F87.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur des immeubles n° 17 à 11 (5 emplacements), sur une distance de 25 mètres.
   

A hauteur des immeubles n° 19, 26 et 24 ainsi que de part et d'autre des entrées carrossables de l'école André Renard, le stationnement est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.