Marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, rue Charlemagne à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020, point n° 21, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille-Wandre - rue Charlemagne - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 21 décembre 2020, réf. : 562000506 - 9804 / BPA 20 179 - 21N5019 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. BAGUETTE, agissant en qualité de directeur de l'école fondamentale Saint-Amand, sise rue Charlemagne, 84 à 4020 LIÈGE, par laquelle il sollicite la suppression du stationnement à hauteur des accès de l'école, rue Charlemagne, 84 à 4020 LIÈGE ;

Qu'en effet, l'interdiction de stationnement des véhicules permettra le libre accès aux véhicules de secours ainsi qu'aux livraisons ;

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et propose la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de la grille d'entrée de l'immeuble n° 84, rue Charlemagne à 4020 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de la grille d'entrée de l'immeuble n° 84 (école Saint-Amand), rue Charlemagne à 4020 LIÈGE.

Article 1 :

RUE CHARLEMAGNE                                                           Commissariat Secteur 3 (Jupille-Wandre)                                                 6424

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 mars 2020, point n° 21, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le carrefour formé par cette artère et la rue Jean Jaurès est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 32 - Ville de Liège - par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports.

Dans le tronçon compris entre la place Havart et la rue de l’Araine, le sens de circulation en direction de la place Havart est interdit à tout conducteur par signal routier C1 et la vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h. par signal routier F4a.

Dans le tronçon compris entre la place Havart et la rue En-Mi-La-Ville, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, le long des immeubles à numérotation impaire.

Le stationnement est interdit à tout véhicule, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :

• à hauteur de l’immeuble n° 18/20, soit plus précisément à gauche de chacun des accès carrossables, respectivement sur des distances de 2 et 4 mètres ;
• à hauteur de la grille d'entrée de l'immeuble n° 84 (école Saint-Amand), sur 10 mètres.
   

Entre les rues En-Mi-La-Ville et de l’Araine, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signal routier E3, le long des immeubles à numérotation impaire.

Dans le tronçon compris entre la rue de l’Araine et la rue Commandant Duchesne, le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation impaire, par signaux routiers E1.

Dans le tronçon compris entre la rue Jean Jaurès et l’immeuble n° 33 de la rue Commandant Duchesne, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signaux routiers E3, sur les deux hanches de la chaussée.

Dans le tronçon compris entre la rue Jean Jaurès et la rue de Visé, le stationnement des véhicules est interdit, par signaux routiers E1, des deux côtés de la chaussée.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’Arrêté Royal du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l’immeuble n° 80.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de la rue Pokiétonov ;
• à hauteur du parking, en deçà de la rue Abbé Genten ;
• au-delà de la rue Abbé Genten ;
• à hauteur de l’immeuble n° 80 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 150 ;
• à hauteur de la jonction avec la rue Jean Jaurès.
   

Il est interdit à tout conducteur de circuler sur la rue Charlemagne, dans le sens vers la rue du Castel et sur le tronçon compris entre la rue de l'Araine et la rue Commandant Duchesne, sauf pour les cyclistes. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.