Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Hocheporte à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019, point n° 26, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain - rue Hocheporte - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562000985 - 9584 / BPA 20 154 - 21N5012 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur du n° 68 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur du n° 68, rue Hocheporte à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE HOCHEPORTE                                                           Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite/Glain)                                                 4063

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 septembre 2019, point n° 26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre les rues Agimont et de l’Académie, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans ce même tronçon, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles pairs, depuis la rue de l’Académie jusqu’à hauteur de l’intersection des immeubles n° 40/42 et le long des immeubles impairs, depuis la rue précitée jusqu’à la rue des Remparts, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

En outre, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1, le long des immeubles à numérotation impaire, depuis la rue des Remparts jusqu’au carrefour formé avec la rue Saint-Séverin.

Dans le tronçon compris entre les rues Naimette et Louis Fraigneux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux F4a et F4b.

Entre les rues Vieuxtemps et Louis Fraigneux, ce tronçon comporte deux chaussées distinctes. Sur la chaussée en contrebas, longeant les immeubles nos 105 à 89 inclus, le sens de circulation en direction de la rue Louis Fraigneux est interdit à tout conducteur, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Du côté opposé à l’immeuble n° 78 jusqu’à l’opposé du n° 72, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

La chaussée longeant les immeubles pairs est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection, confirmée par signal routier F13, depuis l’immeuble n° 72 jusqu’au carrefour formé avec la rue Fraigneux.

Les conducteurs qui en débouchent au niveau de la rue Fraigneux sont tenus, par signal routier D1, de virer à droite.

Sur une distance de 40 mètres en amont de l’immeuble n° 100, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signal routier E3 et la circulation des piétons y est interdite par signal routier C19.

L’accès à la chaussée bordée des immeubles n° 102 à 124 est interdit par signal routier C21 aux conducteurs de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3 tonnes. En outre, à l’opposé de ces mêmes immeubles, l’arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3.

Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 66, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 68, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 96, sur une distance de 5 mètres.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS »:

• à hauteur de l'immeuble n° 18, sur une distance de 25 mètres;
• à hauteur de l'immeuble n° 36, sur une distance de 30 mètres.
   

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 58, vers l’îlot directionnel en saillie ;
• à hauteur de l’immeuble n° 89.
   

La circulation est interdite à tout conducteur, par signal routier C3 et panneau additionnel « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE », entre la N3 et la rue Xhovémont.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.