Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de Chaudfontaine à 4020 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2009, point n° 11.4, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue de Chaudfontaine - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562001105 - 20N2309 / BPA 20 163 - 21N5015 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile,TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 2 de la voirie concernée ;
Qu'en effet, l'immeuble n° 4 comporte un garage ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 2, rue de Chaudfontaine à 4020 LIÈGE.
Article 1 :
RUE DE CHAUDFONTAINE Commissariat Secteur 3 (Longdoz) 1211
Le prescrit du règlement complémentaire du 26 octobre 2009, point n° 11.4, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Les conducteurs débouchant de cette voirie publique, pourvue du signal n° 1a, doivent céder le passage à ceux circulant quai des Ardennes.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l'immeuble n° 2, sur une longueur de 6 mètres,
- à hauteur de l'immeuble n° 14, sur une distance de 5 mètres.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.