Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue des Bedennes à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019, point n° 21, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée/Grivegnée - rue Vivegnis - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 56200807 - 20L021 / BPA 20 147 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 273 de la voirie concernée ;

Qu'en effet, un emplacement est déjà existant à hauteur des immeubles n° 277-275 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 273, rue des Bedennes à 4032 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DES BEDENNES                                                                  Commissariat Secteur 4 (Chênée/Grivegnée-Bas)                                                7559

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 février 2019, point n° 21, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le tronçon de cette artère compris entre la rue Fraîche et l'immeuble n° 206 est signalé "VOIE SANS ISSUE", par signal routier F45.

Dans la section comprise entre la rue des Mauvaises Vignes et le n° 206, la vitesse est limitée à 30 km/h par signal routier F4a.

L'accès aux escaliers conduisant à la deuxième partie de cette artère est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur, par signal routier C3.

Des passages pour piétons, délimités par des marques de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés à hauteur des immeubles nos 321 et 297.

L'accès au tronçon de cette artère compris entre la rue Descardre et l'immeuble n° 7 (escaliers conduisant rue Large) est interdit à tout conducteur, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel "EXCEPTE CIRCULATION LOCALE".

Dans ce même tronçon, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, depuis l'immeuble n° 13 jusqu'aux escaliers (n° 7).

L'accès aux escaliers est interdit dans les deux sens à tout conducteur, par signal routier C3.

Dans le tronçon compris entre l'immeuble n° 78 et les escaliers conduisant vers le haut de la rue, le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles nos 89 à 91 inclus, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

L’accès au tronçon de cette artère compris entre les immeubles n° 7 au n° 103 (entre les escaliers conduisant rue Large et ceux conduisant à la partie haute de la rue des Bedennes) est interdit à tout conducteur, sauf pour la desserte locale, par signal routier C3 et panneau additionnel « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 21, 
• à hauteur de l'immeubles n° 31,
• à hauteur de l'immeuble n° 95,
• à hauteur de l'immeuble n° 265,
• à hauteur des immeubles n° 277 à 273, sur une longueur de 12 mètres.
   

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a.

A hauteur des immeubles n° 64 à 70, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune marquée sur la bordure du trottoir.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.