Création d'une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 12, rue des Quatorzes Verges, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article 130 bis de la Nouvelle loi communale stipulant que le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et ses modifications subséquentes ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019, point n° 11, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt - rue des Quatorzes Verges – Voirie communale ; 

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation, du 23 décembre 2020, réf. : 562000839 - 9586 / BPA 20 158 - 21N5014 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Patrice GUISSART, domicilié rue des Quatorzes Verges, 12 à 4000 LIEGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la suppression du stationnement à hauteur de son domicile ; 

Considérant que le requérant ne possèdant pas de véhicule personnel, des personnes s'occupent de lui, de le véhiculer et de lui livrer des courses ;

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et propose la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 12, rue des Quatorzes Verges, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 12, rue des Quatorzes Verges, à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DES QUATORZE VERGES                                                    Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                                  8058

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 février 2019, point n° 11, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 24 et la rue Longue, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à la jonction de la rue de la Tonne ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 245.
   

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé :

• à hauteur de l’immeuble n° 353 ;
• à la jonction de cette artère avec la rue de l'Arbre Courte Joie, à hauteur du terrain cadastré au n° 48 de la rue de l'Arbre Courte Joie.
   

A hauteur de l'immeuble n° 12, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.