Mise en conformité du Règlement de police complémentaire et création d'emplacement riverains, rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2012, point n° 17.16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard - rue des Franchimontois - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 28 décembre 2020, réf. : 562001275 - 9807 / BPA 20 182 - 21N5018 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de mise en conformité du Règlement de Police Complémentaire de la rue des Franchimontois, dans son tronçon compris entre la rue Saint-Léonard et la rue Lamarck, à 4000 LIÈGE ;

Qu'en effet, suite aux travaux de rénovation de la rue Saint-Léonard, à 4000 LIÈGE, la rue des Franchimontois a vu son régime de stationnement modifié dans le tronçon précité, passant d'un stationnement de type alternatif à un arrêt et stationnement interdit du côté pair des immeubles avec un stationnement autorisé du côté impair ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège propose de légaliser cette mesure ainsi que la création d'emplacements riverains à la demande de ces derniers ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de mettre en conformité le Règlement de police complémentaire de la rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE ;

CRÉE des emplacements réservés aux riverains rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DES FRANCHIMONTOIS                                                           Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège)                                                 5043

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 juin 2012, point n° 17.16, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Saint-Léonard est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Lamarck et Vivegnis, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 5 mètres, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir de l'immeuble n° 87.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l'Arrêté Royal du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l'immeuble n° 95.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèle à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 95.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Lamarck et Vivegnis, le stationnement est interdit à tout véhicule du côté du signal routier E5 du 1er au 15ème jour du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois.

Dans son tronçon compris entre la rue Saint-Léonard et la rue Lamarck, l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule par signal routier E3.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 3 à l'immeuble n° 21, sur 45 mètres ;
• de l'immeuble n° 31 à l'immeuble n° 37, sur 25 mètres ;
• de l'immeuble n° 49 à l'immeuble n° 57, sur 30 mètres ;
• de l'immeuble n° 63 à l'immeuble n° 69, sur 20 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.