Création d'emplacements riverains, rue du Val Benoît à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020, point n° 28, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue du Val Benoît - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 4 janvier 2021, réf. : 562000992 - 20N2097 / BPA 20 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, concernant la problématique de stationnement rencontrée par les riverains ;

Qu'en effet, le nombre important de véhicules appartenant aux riverains, ainsi que la présence d'établissements HoReCa à proximité, entraînent des problèmes de stationnement ;

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le Service de la Signalisation préconise l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur des immeubles n° 130 à 136 (7 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue du Val Benoît, à 4031 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur des immeubles n° 130 à 136, sur une distance de 35 mètres (7 emplacements).

Article 1 :

RUE DU VAL BENOÎT                                                           Commissariat Secteur 4 (Angleur)                                        7248

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 juin 2020, point n° 28, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

L’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5 tonnes, excepté pour la circulation locale, par signal routier C21 (5T) et panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 23-24 ;
• en épi, à hauteur de l'immeuble n° 31 ;
• en épi, à hauteur de l'immeuble n° 34 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 37;
• à hauteur de l'immeuble n° 56.
   

Le stationnement est autorisé, au-delà du bord fictif de la chaussée, matérialisé par un revêtement différencié.

Le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1 :

• à hauteur de l’immeuble n° 7, sur une distance de 10 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 11, sur une distance de 10 mètres. 
   

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction avec la rue de la Vaussale ;
• aux carrefours avec les rues Delhaise, Gillieaux, du Fourchufossé, Henri Dunant, de Kinkempois ;
• à hauteur des immeubles n° 7, 26, 61 et 122.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• en perpendiculaire, à hauteur de l'immeuble n° 2 sur une distance de 15 mètres (6 emplacements) ;
• en perpendiculaire, entre les immeubles n° 31 et 34, sur une distance de 20 mètres (8 emplacements) ;
• de l'immeuble n° 130 à l'immeuble n° 136 (7 emplacements).
   

Le stationnement des véhicules, en perpendiculaire, est limité dans le temps par signal routier E9a et logo du disque de stationnement, et réservé aux riverains de 18h00 à 9h00 par signal routier E9b et signal additionnel :

• à hauteur de l'immeuble n° 1, sur une distance de 18 mètres (7 emplacements).
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour information au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.