Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte et 58 relatif à l'allotissement ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3°;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Considérant qu'il convient d'acquérir 2 véhicules opérationnels aménagés en vue du remplacement de 2 véhicules actuellement présents dans le parc du Charroi de la Zone de police et devenus vétustes ; qu'il convient par conséquent de passer un marché en 2 lots relatif à l'acquisition de ces 2 véhicules ;
Attendu que la dépense peut être estimée à :
TOTAL 181.818,18 EUR HTVA soit 220.000,00 EUR TVAC répartis comme suit :
- Lot 1 : Véhicule bureau destiné au Service Circulation : 99.173,55 EUR HTVA soit 120.000,00 EUR TVAC
- Lot 2 : Véhicule destiné au Service Prévention/Recrutement : 82.644,63 EUR HTVA soit 100.000,00 EUR TVAC ;
Attendu que la dépense afférente à ce marché pourra être supportée par l'article 330/743-52/2024-01 du budget extraordinaire de la Zone de police de Liège ;
Considérant que compte tenu de l'estimation de la dépense HTVA (> 140.000,00 EUR HTVA), il a été décidé de faire application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de passer par la procédure ouverte avec publicité belge ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure ouverte avec publicité belge en 2 lots en vue de l'acquisition de 2 véhicules opérationnels aménagés au profit de la Zone de police ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
APPROUVE l'avis de marché en ce compris le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative pour chacun des lots.
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.