Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition d’une remorque de signalisation et de ses accessoires pour la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 42, §1er, 1°, a) autorisant le recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 143.000,00 EUR HTVA" ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1°;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient d'acquérir une remorque de signalisation, en ce compris un transfert de compétences, un kit antivol, la personnalisation de la remorque et sa maintenance pour une durée de 5 ans prenant cours à la réception technique de la remorque, en vue de diffuser des messages de prévention et d’information de manière visible et régulière, notamment lors d'évènements (football, festivals, …) mais aussi au quotidien (limitations de vitesse, carrefours dangereux, …) ; 

Considérant que la durée de vie d'une remorque est d'au moins 5 ans ; qu'il convient de conclure un contrat de maintenance à dater de la réception technique dont la durée est en adéquation avec la durée de vie du matériel ;

Attendu que la dépense totale est estimée à 33.132,23 EUR (trente-trois mille cent trente-deux euros vingt-trois cents) HTVA soit 40.090,00 EUR (quarante mille nonante euros) TVAC pour toute la durée du marché, ventillée comme suit :

• Achat : pour 29.000,00 EUR (vingt-neuf mille euros) HTVA soit 30.090,00 EUR (trente mille nonante euros) TVAC, sera supportée par l'article 330/744-51/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police
• Maintenance / 5 ans : pour 4.132,23 EUR (quatre mille cent trente-deux euros vingt-trois cents) HTVA/5 ans soit 5.000,00 EUR (cinq mille euros) TVAC/5 ans, sera par l'article 330/12406/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve de l’inscription du montant nécessaire au budget concerné, du vote du budget par le Conseil Communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de la dépense susvisée (< 143.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ; qu'il a été décidé d'en faire usage ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition d’une remorque de signalisation et de ses accessoires pour la Zone de police, en ce compris sa maintenance pour une durée de 5 ans prenant cours à la réception technique de la remorque ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

​Liste des entreprises à consulter :

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.