Octroi d'une subvention directe opérateur à l'association « L'EPEE » relative à l’organisation du projet spécifique « Augmentation du temps d'interprétation en langue des signes et appel à un service externe pour de la traduction » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association relative à l’organisation du projet spécifique précité.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Attendu que l’association « L'EPEE » a pour but :

"de répondre, par tous les moyens possibles, à l'épanouissement et à la participation citoyenne non discriminatoire des personnes sourdes qui la consultent.

En outre, elle sensibilise les citoyens et les autorités aux spécificités liées à la surdité et aux besoins décelés par ses actions. Elle s'intéresse également aux recherches liées à son but social.

Elle se compose actuellement :

• D'un service d'accompagnement ;
• D'un service social ;
• D'un service d'interprétation en langue des signes francophone belge.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.  Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut accorder son aide, sa collaboration ou sa participation par tout moyen à des associations ou organismes poursuivant les mêmes buts et/ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de son but.

L'ASBL s'interdit toute ingérence dans les domaines philosophique, politique et religieux.

Elle poursuit la réalisation de ce but par :

• L'accompagnement, dans toutes ses formes et dans tous les domaines, des personnes sourdes et malentendantes, et leur famille, au service, à domicile, à l'extérieur.
• L'interprétation en langue des signes francophone belge vers le français et le français vers langue des signes francophone belge, sans exclure la possibilité d'ouverture à d'autres langues.
• L'interprétation tactile.
• L'interprétation à distance.
• La traduction.
• L'organisation d'ateliers à destination de toute personne intéressée par le but social.
• La mise à disposition de logements, en priorité, pour les personnes sourdes et malentendantes.
• La mise à disposition de supports liés à son but social (centre de ressources).
• La réalisation de tous supports de sensibilisation.
• La mise en place de programmes de recherches et la participation à des programmes sur la langue des signes, l'interprétation et le travail social à destination des sourds et des malentendants.
• La formation vers les personnes sourdes, malentendantes et entendantes.
• La sensibilisation, l'information et la formation, par tous les moyens, de tout service public et privé, de toute personne physique sur la surdité, la culture sourde et l'interprétation en langue des signes francophone belge.
• L'orientation liée à son but social.
• La mise en réseau liée à son but social.
• L'organisation de groupes de travail et la participation à des groupes de travail liés à son but social.
• L'organisation de toute activité liée à son but social.
• Le signalement aux autorités compétentes de toute discrimination liée à son but social.
• L'organisation de récoltes de fonds dont les bénéfices sont gérés par l'ASBL.

Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées.  Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social." ;

Attendu qu'il y a lieu, en vue de rencontrer les objectifs visés par le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de soutenir financièrement ladite association dans le cadre de ses actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « L'EPEE » - n° d’entreprise : 0445.149.034 - sise 173 rue des Vennes à 4020 LIEGE- relative à l'organisation du projet spécifique « Augmentation du temps d'interprétation en langue des signes et appel à un service externe pour de la traduction » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe opérateur 2022 a bien été utilisée aux fins pour lesquels elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe opérateur 2022 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 16/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « L'EPEE » - n° d’entreprise : 0445.149.034 - sise 173 rue des Vennes à 4020 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique « Augmentation du temps d'interprétation en langue des signes et appel à un service externe pour de la traduction » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « L'EPEE » - n° d’entreprise : 0445.149.034 - sise 173 rue des Vennes à 4020 LIEGE - d’un montant de 1.000,00 EUR (mille euros) à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 relative à l’organisation du projet spécifique « Augmentation du temps d'interprétation en langue des signes et appel à un service externe pour de la traduction » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) ; 

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024    Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « L'EPEE » - n° d’entreprise : 0445.149.034 - sise 173 rue des Vennes à 4020 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 23 juin 2020 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 09 septembre 2020, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège  prévoit, notamment, de « Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales ».

En vue de rencontrer cet objectif visé par Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Augmentation du temps d'interprétation en langue des signes et appel à un service externe pour de la traduction » du 01/01/2024 au 31/12/2024 (Action pauvreté) (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à accroître l'autonomie, l'inclusion, l'auto-représentation des personnes sourdes. A permettre aux entendants d'entrer en communication avec les personnes sourdes et vice-versa.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours le jour de la signature. 

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 1.000,00 EUR (mille euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2025 au plus tard.

 Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 800,00 EUR (huit cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 200,00 EUR (deux cents euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE94 0012 4035 9814 (BIC : GEBA BEBB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Cité administrative, Potiérue, 5 (15ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 800,00 EUR (huit cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 200,00 EUR (deux cents euros), sur base des pièces justificatives.

3. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.