Octroi d'une subvention directe classique à l'association " MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE " pour l’année 2024 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l'association « MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE » a pour buts désintéressés l'émancipation et le bien-être des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+)

et qu'elle a aussi pour objet :

" 1. la promotion et la défense des droits des personnes LGBTQI+ et la lutte contre toute discrimination à leur égard, notamment en informant l'opinion publique afin de faire évoluer les mentalités, et en collaborant avec d'autres associations ou institutions poursuivant des objectifs similaires ;

2. l'information, l'orientation, l'aide psychosociale et juridique des personnes LGBTQI+ et de leur entourage, en proposant aux membres différents services, notamment une médiathèque et un service de relais vers des personnes-ressources ;

3. l'insertion des personnes LGBTQI+ d'abord au sein de l'association, ensuite dans la vies sociale, notamment par la création d'un espace d'accueil, de parole et de convivialité sous forme de permanences, et en organisant des activités culturelles, récréatives et sportives ;

4. le soutien à l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBTQI+, notamment par la mise à disposition d'un local.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou son but désintéressé. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou à son but. Elle peut aussi accomplir toute opération mobilière, immobilière, civile ou commerciale en lien avec ces derniers" ; 

 Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

 Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2023 ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association s'élève à 10.426,75  EUR (dix mille quatre cent vingt-six euros septante-cinq cents) ;

 Vu l’article budgétaire 761/33202/24/02 du budget 2024 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association " MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE " - n° d'entreprise : 0464.929.017 - sise rue Hors-Château, 7 à 4000 LIEGE - d’un montant de 3.500,00 EUR (trois mille cinq cents euros) pour l'année 2024, à charge de l’article budgétaire 761/33202/24/02 du budget 2024 ;

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.