Décision de recourir au marché GED/2023-00146 en vue de l’acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonctions et contrats d’entretien y associés pour les services provinciaux et les pouvoirs locaux bénéficiaires de la centrale d'achat provinciale qui ont manifesté leur intérêt pour ce marché en vue de l'acquisition de 23 copieurs, de 34 lecteurs de badge et de 34 licences (en ce compris la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 5 ans) au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2018 :

• adhérant à la centrale d'achat de la Province de Liège dont le siège social est situé à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 18A, consistant soit dans l'acquisition de fournitures ou de services soit dans la passation de marchés publics et d'accords-cadres de fournitures ou de services pour une durée indéterminée prenant cours à la date de la signature de la convention par toutes les parties 
• approuvant le texte de la convention d'adhésion à cette centrale d'achat au profit de la Zone de police;

Vu le marché GED/2023-00146 d'une durée de 4 ans portant sur l’acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonctions et contrats d’entretien y associés pour les services provinciaux et les pouvoirs locaux bénéficiaires de la centrale d'achat provinciale qui ont manifesté leur intérêt pour ce marché;

Attendu que ce marché a été attribué à la SA "RICOH BELGIUM" (n°d'entreprise: 0418.856.193) à 1800 Vilvoorde, Medialaan, 28, Boîte A;

Considérant que ce marché a pris cours le le 8 août 2023 et prendra fin le 7 août 2027;

Vu la manifestation d'intérêt de la Zone de police à ce marché, transmise à la Province de Liège en date du 07 novembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de recourir au marché susvisé en vue de l'acquisition de 23 copieurs en ce compris la conclusion d'un contrat de maintenance ; qu'étant donné les pratiques dans ce secteur et la durée de vie potentielle du matériel, les contrats de location et d’entretien qui découlent de ce marché sont conclus pour une période de 5 ans avec possibilité de reconduction de 1 ou 2 ans (moyennant accord du fournisseur en fonction de l’état des machines) conformément à l'article II.2 Durée du marché du cahier des charges GED/2023-00146;

Considérant que la dépense est ventilée comme suit: 

• Acquisition (copieurs, lecteurs de badge, licences) en ce compris l'installation : 151.670,34  EUR HTVA soit 183.521,11 EUR TVAC 
• Maintenance 5 ans: 30.347,10 EUR HTVA soit 36.719,99 EUR TVAC (soit 40.391,99 EUR TVA et 10% révision comprises) déterminés sur base des informations suivantes :
  • Maintenance 34 licences / 5 ans : 3.522,40 EUR HTVA soit 4.688,31 EUR TVA et révision de 10 comprises
  • 22 copieurs IM C6010 - estimation du nombre de copies/ 5 ans: 3.239.000 copies N/B & 339.000 copies couleurs
    • RICOH IM C6010 : Coût à la page N/B: 0,0028 EUR HTVA soit 0,003388 EUR TVAC
    • RICOH IM C6010 : Coût à la page couleurs: 0,0190 EUR HTVA soit 0,02299 EUR TVAC
  • 1 copieur IM C8000 - estimation du nombre de copies/ 5 ans: 677.000  copies N/B & 312.000 copies couleurs
    • RICOH IM C8000 : Coût à la page N/B: 0,0045 EUR HTVA soit 0,005445 EUR TVAC
    • RICOH IM C8000 : Coût à la page couleurs: 0,0265 EUR HTVA soit 0,032065 EUR TVAC

Considérant que la dépense sera supportée par les articles suivants :

• Budget extraordinaire de la Zone de police : article 330/742-53/2024-01 pour 183.521,11 EUR TVAC.
• Budget ordinaire de la Zone de police : article 330/123-12/--/04 pour 40.391,99 EUR TVA et révision de 10% comprises /5 ans sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir au marché GED/2023-00146 d'une durée de 4 ans en vue de l’acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonctions et contrats d’entretien y associés pour les services provinciaux et les pouvoirs locaux bénéficiaires de la centrale d'achat provinciale qui ont manifesté leur intérêt pour ce marché, attribué à la SA "RICOH BELGIUM" (n°d'entreprise: 0418.856.193) à 1800 VILVOORDE, Medialaan, 28, boîte A en vue de l'acquisition de 23 copieurs, de 34 lecteurs de badge et de 34 licences (en ce compris la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 5 ans) au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.