Décision de recourir à trois accords-cadres ouverts auxquels le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, en vue de l'acquisition de 6 véhicules type police ou banalisé au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu les accords-cadres ouverts de la Police fédérale suivants :

Considérant qu'il convient d'acquérir, par le biais de ces marchés, les véhicules suivants :

Considérant que les cahiers des charges prévoient une révision des prix ; que les prix mentionnés sur la plateforme e-procurement ont été adaptés en fonction de celle-ci ;

Attendu dès lors que la dépense pour les véhicules repris supra est fixée à 293.770,11 EUR (deux cent nonante-trois mille sept cent septante euros onze cents) HTVA soit 355.461,84 EUR (trois cent cinquante-cinq mille quatre cent soixante et un euros quatre-vingt-quatre cents) TVAC ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/743-52/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à trois accords-cadres ouverts auxquels le Conseil communal a adhéré et dans le cadre desquels la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, attribués à la SA "TELLE PERE TELLE FILS TOURISME" (n° d'entreprise : 0430.778.978) à 1050 IXELLES, rue Gustave Biot, 34 (2021 R3 030), la SA "D'IETEREN AUTOMOTIVE" (n° d'entreprise 0466.909.993) à 1050 BRUXELLES rue du Mail, 50 (2021 R3 029) et la SA "D'IETEREN" (n° d'entreprise 0403.448.140) à 1050 BRUXELLES rue du Mail, 50 (2021 R3 157) en vue de l'acquisition de 6 véhicules type police ou banalisé au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.