Décision de recourir à la centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi en vue de bénéficier des services de consultance en matière de consolidation de la solution Fortinet de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale; 

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Vu la Centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi  portant  sur  la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents attribuée à la SA "NTT Belgium" (n° d'entreprise : 0425.907.303) à 1831 Machelen, Telecomlaan, 5 sur base de son offre du 1er octobre 2020;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 :

• adhérant à la centrale d'achat susvisée
• approuvant le texte de la convention d'adhésion à cette centrale de marchés au profit de la Zone de police;

Considérant qu'il convient de recourir à la centrale d'achat susvisée en vue de bénéficier des services de consultance afin de consolider, modifier la solution Fortinet de la Zone de police; que cette consultance est nécessaire de par la spécificité technique de la solution mais également pour que ce travail puisse être terminé dans un délai raisonnable et ce, en impactant au minimum le travail quotidien des membres du Service ICT de la Zone  ;

Attendu que le FOREM a approuvé la révision des prix; qu'elle est effective depuis le 18 novembre 2023;

Considérant que le délai de cette consultance est fixée à 18 jours ; que la dépense totale se détaille comme suit :

Vu l'offre du 09 juillet 2024 de la SA "NTT Belgium" s'élevant à la somme totale de 20.311,20 EUR HTVA soit 24.576,55 EUR TVAC ;

Considérant que la dépense pourra être supportée par l'article 330/123-13/2024-01 du budget ordinaire 2024 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à la centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, attribuée à la SA "NTT Belgium" (n° d'entreprise : 0425.907.303) à 1831 MACHELEN, Telecomlaan, 5 en vue de bénéficier des services de consultance en matière de consolidation de la solution Fortinet de la Zone de police.

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.