Adoption du règlement de police et d'administration générale relatif à l'affichage électoral.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119, 119bis et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 29 mai 2024 portant diverses mesures de police dans le cadre des élections communales et provinciales prévues le dimanche 13 octobre 2024, qu'il convient de préciser en fonction des spécificités propres au territoire de la Ville de Liège ;

Considérant que l’article L4130-2, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comporte diverses prescriptions en matière d’affichage électoral, et que l'article L4130-2, §2 instaure des sanctions pénales pour les infractions auxdites prescriptions ;

Considérant qu’il appert indispensable de prendre des mesures en vue d’interdire, dans le cadre des élections, certaines pratiques d’affichage et d’inscription ainsi que de distribution ou encore l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, de tels comportements constituant des atteintes à la tranquillité et à la propreté publiques ;

Considérant par ailleurs qu'il apparaît judicieux de prévoir plusieurs sites publics susceptibles d'accueillir des panneaux d'affichage électoral, tout en veillant à ce que l'ordre public soit garanti autour de ceux-ci ;

Considérant qu’il convient, à cet effet, d’adopter une nouvelle ordonnance en matière d’affichage électoral afin d’assurer la conformité de la réglementation communale ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE le règlement de police et d’administration générale relatif à l'affichage électoral du 27 mai 2024.

ADOPTE le règlement de police et d’administration générale relatif à l'affichage électoral dans le cadre des élections communales et provinciales du dimanche 13 octobre 2024.

Article 1er :

§ 1er. Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

élection : scrutin politique relevant au moins de l'un des niveaux de pouvoir suivant :

• communal,
• provincial ;

période électorale : intervalle compris entre le 13 juillet 2024 et le 13 octobre 2024.

§ 2. Sans préjudice de toute autre réglementation, le présent règlement est d’application pour les élections communales et provinciales durant la période définie à l'alinéa précédent.

Article 2 :

Il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 3 :

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement aux comportements tels que le racisme, la xénophobie ou l’homophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs des régimes totalitaires tels que le nazisme ou le fascisme.

Article 4 :

Sont interdits, les dispositifs mobiles assimilables à un panneau électoral, tels que les remorques publicitaires, déposés ou stationnés sur la voie publique.

Article 5 :

Des emplacements, pourvus de panneaux, sont réservés pour l’affichage électoral, à l’exclusion de tout autre affichage électoral sur le domaine public.

Les panneaux visés à l’alinéa 1er sont attribués à chaque liste électorale à concurrence d’un demi-panneau divisé selon le sens vertical.

Sont exclues, les listes qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale.

Sont également exclues, les listes prônant toute autre forme de génocide et ne respectant pas les droits et libertés garantis par la Constitution.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Chaque liste électorale dispose sur les panneaux d’un espace désigné par le numéro y affiché, lequel correspond au numéro attribué à la liste électorale concernée lors du tirage au sort.

Article 6 :

L’affichage électoral sur les panneaux publics mis à disposition en application de l’article 5 est assuré par chaque liste électorale dans le strict respect notamment des dispositions du présent règlement.

Article 7 :

Les emplacements des panneaux réservés à l’affichage électoral sont repris sur la liste constituant l’annexe au présent règlement.

Ces emplacements sont répartis sur le territoire de la Ville en 27 sites.

Article 8 :

Il doit être procédé à l’enlèvement des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique, même aux endroits déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, au plus tard dans les soixante jours calendrier à compter du 13 octobre 2024 ;

Article 9 :

§1 - Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera punie d’une amende administrative s’élevant à un montant maximum de 350 euros.

§2 - Les poursuites se feront à l'encontre de la personne qui a apposé le matériel électoral. A défaut d'identification de cette personne :

• en cas d'affichage individuel, consistant en la représentation d'un candidat, à l'encontre de ce candidat,
• en cas d'affichage générique, consistant en la représentation d'une formation politique, à l'encontre de l'éditeur responsable du document.

§3 - Sans préjudice de l'amende administrative éventuelle, le matériel affiché en infraction au présent règlement devra être enlevé à la première réquisition des services de police, à défaut de quoi l'enlèvement pourra être effectué par la Commune aux risques, frais et périls du contrevenant.

Article 10 :

La Police locale est expressément chargée :

• d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
• de dresser un procès verbal en cas de manquement aux dispositions du présent règlement ;
• par requête aux services communaux compétents, de faire enlever ou supprimer toute affiche, tract, ou inscription dont l’apposition a été faite en violation du présent règlement ou de toute autre réglementation en matière d’affichage électoral.

Article 11 : Publicité 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement est rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : www.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Article 12 : Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour de leur adoption par le Conseil communal.

Article 13 :

 Une expédition du présent règlement est transmise :

• au Gouverneur de la Province de Liège,
• au Collège Provincial, avec un certificat de publication,
• au greffe du Tribunal de Première Instance de Liège,
• au greffe du Tribunal de Police de Liège ;
• à Monsieur le Chef de Corps de la Police locale de Liège,
• aux différents partis politiques prenant part aux élections.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.