Le Conseil communal,
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales;
Vu l'attestation de réussite délivrée par l'Institut provincial de Formation - Ecole de Police, à :
Considérant que l'attestation susvisée établit que ces agents, ont suivi avec succès la formation ad hoc et qu'ils répondent aux conditions minimales de formation et de compétences nécessaires pour dresser des constats aux infractions passibles de sanctions administratives communales;
Considérant que le Conseil communal a établi des amendes administratives contre les infractions à la plupart des règlements communaux de la Ville;
Considérant qu'il est apparu opportun, qu'outre les fonctionnaires de police, des agents relevant du personnel civil de le Ville soient désignés afin de dresser des constats d'infractions sanctionnées uniquement par des amendes administratives;
Considérant que Mmes BARBIEUX Malory, TEXTE MASQUÉ | RGPD, MANTIONE Rosetta, TEXTE MASQUÉ | RGPD, DELDERENNE Aurélie, TEXTE MASQUÉ | RGPD, YILDIZ Sitto, TEXTE MASQUÉ | RGPD, MM. TRAN Vu, TEXTE MASQUÉ | RGPD, MBENZA EDER SHAKIM Samano, TEXTE MASQUÉ | RGPD et PAQUOT Pierre, TEXTE MASQUÉ | RGPD remplissent les conditions fixées à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, notamment quant au suivi de la formation dispensée par l'École Provinciale d'administration de la Province de Liège, et qu'ils peuvent dès lors être désignés formellement en qualité d'agent constatateur
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DESIGNE, à dater de ce jour, en qualité d'agent constatateur au sens de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, Mme BARBIEUX Malory, TEXTE MASQUÉ | RGPD Mme MANTIONE Rosetta, TEXTE MASQUÉ | RGPDDELDERENNE Aurélie, TEXTE MASQUÉ | RGPD, Mme YILDIZ Sitto, TEXTE MASQUÉ | RGPDM. TRAN Vu, TEXTE MASQUÉ | RGPD M. MBENZA EDER SHAKIM Samano, TEXTE MASQUÉ | RGPD et M. PAQUOT Pierre, TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Article 1er:
Les intéressés prêtent le serment suivant devant le Conseil communal :" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge" .
Article 2 :
Copie de la présente sera transmise pour information :
- aux Fonctionnaires sanctionnateurs ;
- à la Police locale de Liège.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.