Adoption du texte de l'avenant 1 au contrat de gestion conclu avec l'association "BRESSOUX SPORT CULTURE A.S.B.L., CENTRE SPORTIF LOCAL".
Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu la circulaire explicative du 20 juin 2024 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 27 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux, provinciaux et des centres publics d’action sociale ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32), du 26 juin 2017 (point n° 30) et du 28 juin 2022 (point n°41), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;
Vu les statuts de l’association "BRESSOUX SPORT CULTURE A.S.B.L., CENTRE SPORTIF LOCAL" et, plus particulièrement, les articles 3 et 4 stipulant que ladite association a pour :
- but désintéressé de permettre toute activité destinée à promouvoir et faciliter la pratique des sports en général et le développement des activités culturelles de toute nature ; qu'elle peut accomplir tous les actes qui sont de nature à favoriser la réalisation de son but et notamment assumer la gestion de toutes installations sportives ; que de manière générale, l'association peut conclure toute convention avec des particuliers ou avec des pouvoirs publics, engager le personnel nécessaire, organiser tous services accessoires aux installations sportives, organiser toutes compétitions et toutes fêtes et manifestations quelconques ;
- objet de :
- promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes et le développement des activités culturelles de toute nature, sans discrimination, ainsi que promouvoir des pratiques d’éducation à la santé et à l’enseignement par le sport ;
- augmenter la pratique sportive, notamment par l'organisation de stages sportifs supplémentaires ;
- administrer et gérer les infrastructures sportives communales au mieux ainsi que les intérêts de la commune, en concluant avec cette dernière toute convention utile et ce, y compris pour les installations sportives situées sur la commune et pour lesquelles elle détient un droit de jouissance ;
- assurer la coordination de l’ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune et veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les installations dont elle a la gestion ;
- réaliser la promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès de ses utilisateurs ;
- respecter et promouvoir le Code d'éthique sportive en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- remettre annuellement au Gouvernement, et au plus tard pour le 31 mars de chaque année, un rapport d’activités sur les actions menées au cours de l’année civil écoulée, visant à remplir les missions énoncées aux points 1°, 2°, 2bis, 3 et 9 du décret, le Gouvernement fixant le contenu minimal de ce rapport d'activités ;
- établir un plan annuel d'occupation et d'animations sportives des infrastructures concernées, garantissant l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l’organisation d'activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population, ce plan distinguant de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ;
- détenir le droit de propriété ou de jouissance des infrastructures qui la composent, pour au moins la durée de la reconnaissance ;
- veiller à ce que la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de ses utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance, dans le cadre d'activités figurant dans le plan annuel d'occupation ;
Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 19 août 2022 entre la Ville de Liège et l'association « BRESSOUX SPORT CULTURE ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL (CSL) » ;
Vu la demande du 29 mars 2024 de Monsieur Jean-Claude GUIOT, Président de ladite association, sollicitant l'octroi de la gestion du terrain multi-sports situé dans le parc de l'Oasis, sis Thier du Bouhay à 4020 Liège, en contrepartie du retrait de la gestion des terrains et infrastructures sportives situées au lieu-dit "La Cour Jacquet" ;
Attendu qu'en outre les statuts de l'association ont été modifiés par décision de l'assemblée générale du 06 octobre 2022 (publication au Moniteur Belge du 12 janvier 2024) afin de mettre ceux-ci en conformité avec le Code des sociétés et des associations ;
Attendu qu'il convient dès lors d'établir un avenant au contrat de gestion du 19 août 2022 susvisé afin d'acter les modifications nécessaires ;
Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2022 à 2025 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;
Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du contrat de gestion, s'élève à 305.230,00 EUR (trois cent cinq mille deux cent trente euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/07/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de l'avenant 1 au contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association "BRESSOUX SPORT CULTURE A.S.B.L., CENTRE SPORTIF LOCAL" - n° d’entreprise 0423.592.070 - sise Hall Omnisport de Bressoux, rue Ernest Malvoz S/N à 4020 LIÈGE.
1. Texte complet de l'avenant
AVENANT 1 AU CONTRAT DE GESTION DU 19 AOÛT 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 02 septembre 2024 ;
Ci-après dénommée "la Ville" ;
Et d’autre part,
L’association "BRESSOUX SPORT CULTURE A.S.B.L., CENTRE SPORTIF LOCAL"– n° d’entreprise 0423.592.070 - sise Hall Omnisport de Bressoux, rue Ernest Malvoz S/N à 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 06 octobre 2022 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 12 janvier 2024, dûment représentée conformément à ses statuts par son Président,
Ci-après dénommée "l’association" ;
Ci-ensemble dénommées "les parties" ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Le contrat de gestion du 19 août 2022 est modifié comme suit :
II) NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES Á L'ASSOCIATION
Article 6, §3, 1°
C’est ainsi qu’elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de :
- assumer la gestion et l’exploitation des infrastructures sportives suivantes, à un niveau idéal pour le confort, l’hygiène et la sécurité des utilisateurs ainsi que la pratique sportive des enfants et des plus grands et l’accueil de la population en général :
- terrains et hall sportifs sis rue Ernest Malvoz 2A à 4020 Liège ;
- terrain multi-sports situé dans le parc de l'Oasis, sis Thier du Bouhay à 4020 Liège.
Article 7
Pour réaliser les missions et tâches définies à l’article 6 du présent contrat de gestion, l’association s’est assignée comme but désintéressé de permettre toute activité destinée à promouvoir et faciliter la pratique des sports en général et le développement des activités culturelles de toute nature.
Elle peut accomplir tous les actes qui sont de nature à favoriser la réalisation de son but et, notamment, assumer la gestion de toutes installations sportives.
De manière générale, l'association peut conclure toute convention avec des particuliers ou avec des pouvoirs publics, engager le personnel nécessaire, organiser tous services accessoires aux installations sportives, organiser toutes compétitions et toutes fêtes et manifestations quelconques.
L’association a pour objet de :
- promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes et le développement des activités culturelles de toute nature, sans discrimination, ainsi que promouvoir des pratiques d’éducation à la santé et à l’enseignement par le sport ;
- augmenter la pratique sportive, notamment par l'organisation de stages sportifs supplémentaires ;
- administrer et gérer les infrastructures sportives communales au mieux ainsi que les intérêts de la commune, en concluant avec cette dernière toute convention utile et ce, y compris pour les installations sportives situées sur la commune et pour lesquelles elle détient un droit de jouissance ;
- assurer la coordination de l’ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune et veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les installations dont elle a la gestion ;
- réaliser la promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès de ses utilisateurs ;
- respecter et promouvoir le Code d'éthique sportive en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- remettre annuellement au Gouvernement, et au plus tard pour le 31 mars de chaque année, un rapport d’activités sur les actions menées au cours de l’année civil écoulée, visant à remplir les missions énoncées aux points 1°, 2°, 2bis, 3 et 9 du décret. Le Gouvernement fixe le contenu minimal de ce rapport d'activités ;
- établir un plan annuel d'occupation et d'animations sportives des infrastructures concernées, garantissant l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l’organisation d'activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population. Ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ;
- détenir le droit de propriété ou de jouissance des infrastructures qui la composent, pour au moins la durée de la reconnaissance ;
- veiller à ce que la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de ses utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance, dans le cadre d'activités figurant dans le plan annuel d'occupation.
III) ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION
Article 11, §1, 3°
Pour permettre à l’association de remplir les tâches énumérées à l’article 6 du présent contrat de gestion, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville s’engage, sous réserve de l’accord de l’autorité communale compétente, à :
- mettre gratuitement à disposition de l’association les infrastructures sportives suivantes :
- terrains et hall sportifs sis rue Ernest Malvoz 2A à 4020 Liège ;
- terrain multi-sports situé dans le parc de l'Oasis, sis Thier du Bouhay à 4020 Liège.
Annexe I - Indicateurs des tâches confiées
L’annexe I - Indicateurs des tâches confiées - au contrat de gestion du 19 août 2022 est abrogée et remplacée par l’annexe I au présent avenant.
ARTICLE 2
Les autres dispositions du contrat de gestion du 19 août 2022 restent inchangées.
Fait à Liège, en double exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.