Prise d'acte de l’arrêté ministériel du 3 juin 2024 autorisant l’exécution des travaux de restauration globale et aménagement de nouveaux logements en 4 lots de la maison sise rue Hocheporte, 25 à 4000 Liège, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ainsi que de la fixation, par ledit arrêté ministériel, de la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration et aménagement précités à 1%.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine ;

Vu le décret de la Région wallonne du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (en abrégé « AWaP ») ;

Vu le décret de la Région wallonne du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article 43 définissant les études, actes, travaux, etc. réalisés à des biens classés pouvant bénéficier d’une subvention de la Région wallonne et stipulant que « Le Gouvernement peut arrêter les modalités d’intervention de la province et de la commune dans les frais de restauration des biens classés sur la base de l’affectation de ceux-ci. » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article R.43-9 stipulant que « Les taux minimum des interventions communale et provinciale ne peuvent pas être inférieurs respectivement à un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles. Le dossier de demande de la subvention régionale contient la demande de la subvention communale et la demande de la subvention provinciale. Le propriétaire peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d'obtenir un taux supérieur. Dans ce cas, il en informe l'AWaP lors de l'introduction de sa demande de subvention en transmettant copie des délibérations des collèges des instances concernées. L'arrêté d'octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d'intervention de la commune et celui de la province ou comporte en annexe l'accord relatif à l'octroi de la subvention communale ou de la subvention provinciale. La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s'effectue par la commune ou par la province au propriétaire à l'achèvement des travaux, sur la base du décompte final approuvé par l'AWaP. » ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, les articles 15 à 20 précisant les formalités relatives aux subventions susvisées ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 août 1985 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, les façades, toitures et escalier du XVIIIème siècle de l'immeuble sis n° 25, rue Hocheporte à Liège ;

Attendu que des travaux de restauration globale et aménagement de nouveaux logements en 4 lots doivent être réalisés à la maison sise rue Hocheporte, 25 à 4000 Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 autorisant l'exécution des travaux de restauration globale et aménagement de nouveaux logements en 4 lots de la maison sise rue Hocheporte, 25 à 4000 Liège, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3 juin 2024 précité fixant la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration et aménagement susvisés à 1% ;

Vu, plus particulièrement, l’article 3 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 précité estimant le montant subsidiable des travaux de restauration et aménagement susvisés à 401.663,83 EUR (quatre cent un mille six cent soixante-trois euros quatre-vingt-trois cents) HTVA (frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte non compris) ;

Attendu que le montant de l’intervention financière de la Ville de Liège sera définitivement fixé après approbation par l’AWaP des décomptes finaux ; qu’il est estimé aujourd’hui sur base des remises d’offres des entreprises à 4.597,84 EUR (quatre mille cinq cent nonante-sept euros quatre-vingt-quatre cents) TVA, frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte compris ;

Attendu que cette intervention sera prise en charge sur l'article budgétaire 773/331-01/..../02 du document budgétaire de l’exercice au cours duquel le décompte final des travaux approuvé par l'AWaP sera reçu, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de :

• l’arrêté ministériel du 3 juin 2024 autorisant l’exécution des travaux de restauration globale et aménagement de nouveaux logements en 4 lots de la maison sise rue Hocheporte, 25 à 4000 Liège, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;
• la fixation, par ledit arrêté ministériel, de la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration et aménagement précités à 1%.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.