Prise d'acte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 autorisant l’exécution des travaux de restauration des façades en pierre de l'Université de Liège, sise place du XX Août, 9 à 4000 Liège, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ainsi que de la fixation, par ledit arrêté du Gouvernement wallon, de la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration précités à 1%.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine ;

Vu le décret de la Région wallonne du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (en abrégé « AWaP ») ;

Vu le décret de la Région wallonne du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article 43 définissant les études, actes, travaux, etc. réalisés à des biens classés pouvant bénéficier d’une subvention de la Région wallonne et stipulant que « Le Gouvernement peut arrêter les modalités d’intervention de la province et de la commune dans les frais de restauration des biens classés sur la base de l’affectation de ceux-ci. » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article R.43-9 stipulant que « Les taux minimum des interventions communale et provinciale ne peuvent pas être inférieurs respectivement à un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles. Le dossier de demande de la subvention régionale contient la demande de la subvention communale et la demande de la subvention provinciale. Le propriétaire peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d'obtenir un taux supérieur. Dans ce cas, il en informe l'AWaP lors de l'introduction de sa demande de subvention en transmettant copie des délibérations des collèges des instances concernées. L'arrêté d'octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d'intervention de la commune et celui de la province ou comporte en annexe l'accord relatif à l'octroi de la subvention communale ou de la subvention provinciale. La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s'effectue par la commune ou par la province au propriétaire à l'achèvement des travaux, sur la base du décompte final approuvé par l'AWaP. » ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, les articles 15 à 20 précisant les formalités relatives aux subventions susvisées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1983 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, l'intérieur de la salle académique, de la salle de l'horloge et de la salle de lecture des périodiques de l'Université de Liège sise place du XX Août n°20 et les façades et les toitures de la salle académique, de la salle de lecture des périodiques ainsi que de l'avant-corps central et de ses deux ailes symétriques, place du XX Août, jusqu'aux ailes en retour ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1983 classant comme monument l'intérieur de la salle académique, de la salle de l'horloge et de la salle de lecture des périodiques de l'université de Liège sise place du 20-Août n°20 et les façades et les toitures de la salle académique, de la salle de lecture des périodiques ainsi que de l'avant-corps central et de ses deux ailes symétriques, place du 20-Août, jusqu'aux ailes en retour, afin d'étendre le classement au titre de monument aux parties suivantes des bâtiments de l'université de Liège situés place du 20-Août en raison de leur intérêt historique, architectural et urbanistique et de leurs criètres d'authenticité, d'intégrité, de représentativité et de rareté :

1° les façades, toitures, couloirs voûtés et salles voûtées de l'aile des Jésuites ;
2° les façades et toiture des trois travées de l'aile "Velbruck" ;
3° les façades et toitures non encore classées de l'aile de la bibliothèque ;
4° les façades avant et latérales et les toitures de l'aile de l'ancien Institut chimique ;

Attendu que des travaux de restauration des façades en pierre doivent être réalisés à l'Université de Liège, sise place du XX Août, 9 à 4000 Liège ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 autorisant l'exécution des travaux de restauration des façades en pierre de l'Université de Liège, sise place du XX Août, 9 à 4000 Liège, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 précité fixant la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration susvisés à 1% ;

Vu, plus particulièrement, l’article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 précité estimant le montant subsidiable des travaux de restauration susvisés à 510.250,41 EUR (cinq cent dix mille deux cent cinquante euros quarante et un cents) HTVA (frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte non compris) ;

Attendu que le montant de l’intervention financière de la Ville de Liège sera définitivement fixé après approbation par l’AWaP des décomptes finaux ; qu’il est estimé aujourd’hui sur base des remises d’offres des entreprises à 5.840,84 EUR (cinq mille huit cent quarante euros quatre-vingt-quatre cents) TVA, frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte compris ;

Attendu que cette intervention sera prise en charge sur l'article budgétaire 773/331-01/..../02 du document budgétaire de l’exercice au cours duquel le décompte final des travaux approuvé par l'AWaP sera reçu, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 juin 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de :

• l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 autorisant l’exécution des travaux de restauration des façades en pierre de l'Université de Liège, sise place du XX Août, 9 à 4000 LIEGE, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;
• la fixation, par ledit arrêté du Gouvernement wallon, de la part d’intervention financière de la Ville de Liège dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration précités à 1%.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.