Adoption du texte de la convention à conclure avec l'association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" relative à l'organisation du projet spécifique "Promotion de Liège, Cité de Noël " pour les éditions 2024, 2025 et 2026.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 9 desdites modalités ;

Attendu que l’association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" a pour but d'assurer le développement et la promotion de la ville de Liège en matière culturelle, touristique, folklorique, artistique, commerciale, économique, artisanale, sportive et autres, à l'exclusion de matière à caractère ou à but politique ;

Attendu qu’elle poursuit la réalisation de ce but en menant, pour le compte de la Ville de Liège ou en collaboration avec celle-ci, notamment les activités suivantes :

· l'organisation de manifestations dans les matières susvisées ;

· l'octroi de subventions à des tiers en vue de l'organisation de telles manifestations ;

· l'octroi de primes à l'activité commerciale ;

· l'organisation de visites guidées ;

· l'accueil d'artistes plasticiens ;

· la gestion de la boutique du Grand Curtius ;

· etc. ;

Attendu que la manifestation "Liège, Cité de Noël" est, depuis des décennies, une manifestation incontournable au sein de la ville de Liège ;

Attendu qu'elle joue un rôle de levier pour l’animation commerciale, culturelle, touristique et folklorique de celle-ci ;

Vu le nombre de visiteurs que les festivités de fin d’année attirent chaque année ;

Attendu que certains de ces chalands en profitent pour soit visiter la ville, soit effectuer des achats dans les rues commerçantes voisines ;

Attendu que ces visiteurs sont non seulement liégeois mais qu'ils proviennent également des différentes villes de l'Euregio ;

Attendu qu'il est dès lors primordial de continuer à promouvoir cette manifestation pour les raisons susmentionnées ;

Attendu que l’association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" est en charge, depuis 2003, du concept "Liège, Cité de Noël" ; lequel consiste à promouvoir l’ensemble des manifestations organisées au centre-ville durant les festivités de fin d’année ;

Vu la convention du 10 novembre 2023 entre la Ville de Liège et l'association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" relative à l'organisation du projet spécifique "Promotion de Liège, Cité de Noël 2023" ;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de renouveler le soutien apporté à ladite association pour l’organisation des éditions 2024, 2025 et 2026 dudit projet ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" relative à l'organisation du projet spécifique "Promotion de ‘Liège, Cité de Noël’" pour les éditions 2024, 2025 et 2026 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2025 et 2026, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle ;

Vu le contrat de gestion du 11 décembre 2020 entre la Ville de Liège et l’association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES", actuellement en cours de renouvellement ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;

Attendu que l’estimation maximale de la subvention indirecte opérateur annuelle, découlant de la présente convention, s’élève à 17.500,00 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget 2024 :

· 105/33202/24/01 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) ;

· 520/12448/24/01 d'un montant de 16.500,00 EUR (seize mille cinq cents euros) ;

· 530/12348/24/01 d'un montant de 10.321,00 EUR (dix mille trois cent vingt et un euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 4 juin 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 juin 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte 10/5 à 4000 LIÈGE, relative à l'organisation du projet spécifique "Promotion de ‘Liège, Cité de Noël’" pour les éditions 2024, 2025 et 2026, sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2025 et 2026, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle.

Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" RELATIVE Á L’ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE "PROMOTION DE ‘LIÉGE, CITÉ DE NOËL’" POUR LES ÉDITIONS 2024, 2025 et 2026

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 – sise place du Marché 2 à 4000 LIÈGE, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,

ci-après dénommée "La Ville" ;

Et d’autre part,

L’association "Les Manifestations Liégeoises" - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte 10/5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 21 mars 2024, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée "l’association" ;

ci-ensemble dénommées "les parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La manifestation "Liège, Cité de Noël" est depuis des décennies une manifestation incontournable au sein de la ville de Liège.

Elle joue un rôle de levier pour l’animation commerciale, culturelle, touristique et folklorique de celle-ci, les festivités de fin d’année attirant chaque année de nombreux visiteurs.

Certains de ces chalands en profitent pour soit visiter la ville, soit effectuer des achats dans les rues commerçantes voisines.

L’association est en charge, depuis 2003, du concept "Liège, Cité de Noël" ; lequel consiste à promouvoir l’ensemble des manifestations organisées au centre-ville durant les festivités de fin d’année.

La Ville a décidé de renouveler le soutien lui apporté pour l’organisation des éditions 2024, 2025 et 2026.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l'organisation du projet spécifique "Promotion de ‘Liège, Cité de Noël’" pour les éditions 2024, 2025 et 2026 (ci-après "le projet").

Le projet consiste à promouvoir l’ensemble des manifestations organisées au centre-ville durant les festivités de fin d’année, la manifestations "Liège, Cité de Noël" se déroulant du dernier vendredi de novembre à la fin des vacances d’hiver.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2027 (date limite de remise des pièces justificatives pour l’édition 2026) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de l'association

L'association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention. Les actions de promotion y relatives seront définies en collaboration avec l’Échevinat de la Ville ayant le Développement économique dans ses attributions.

A ce titre, elle passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s'agira également d'assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs et prestataires de services en s'assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L’association s'engage à fournir au Département de la Gestion financière de la Ville, les justificatifs des dépenses correspondant à l’édition du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celle-ci, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice précédent ladite édition, afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 4, §1, a. de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année suivant ladite édition au plus tard.

L’association transmettra également une copie de ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice de ladite édition et ce, pour le 30 juin de l’année suivant celle-ci au plus tard.

Article 4 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage, pour chaque édition, à :

a. verser à l'association une subvention directe opérateur d'un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros). Pour l’année 2024, ladite subvention sera à charge de l'article budgétaire 105/33202/24/01 du budget 2024 ;

b. prendre en charge, par voie de bons de commande, divers frais liés au projet, dont notamment tous les frais liés à :

   · la réalisation, la distribution et la promotion de brochures "Liège, Cité de Noël" ;

   · la réalisation et le placement d’oriflammes et de drapeaux ;

à concurrence d’un montant maximum de 17.500,00 EUR (dix-sept mille cinq cents euros).

Les bons de commande seront accompagnés de la présente convention signée par les parties.

Pour l’exercice 2024, ces montants seront à charge des articles budgétaires 520/12448/24/01 et 530/12348/24/01 du budget 2024.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées pour les éditions 2025 et 2026. Celles-ci seront conditionnées par l’inscription des crédits aux budgets 2025 et 2026, leur vote par le Conseil communal et leur approbation par les autorités de tutelle.

Article 5 : Autorisations

La présente convention ne dispense pas l’association de solliciter, dans les délais prescrits et au moyen des documents ad hoc, les autorisations officielles nécessaires.

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, de la subvention directe opérateur visée à l'article 4, §1, a. de la présente convention sont les suivantes :

· une première tranche de 80% dans les deux mois de la décision d’octroi de la subvention, soit 16.000,00 EUR (seize mille euros) ;

· le solde de 20%, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros), sur base des pièces justificatives, à fournir pour le 30 juin de l’année suivant l’édition au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE84 3401 2413 3059 de l'association sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délais d'exécution

Les dépenses effectuées par l'association dans le cadre de la présente convention sont éligibles, pour chaque édition, à partir du 1er janvier. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 15 juin de l’année suivant l’édition.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 8 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’Échevinat ayant le Développement économique dans ses attributions et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département du Développement économique et commercial, rue Sur-les-Foulons 11 à 4000 LIÈGE.

Article 9 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le(la) Président(e) de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions directe et indirecte opérateurs visées à l’article 4 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

Article 11 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Copie de la présente délibération est notifié au bénéficiaire de la présente convention.