Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable, conclu avec un seul opérateur économique relatif à la fourniture de chemises au profit de la Zone de police en vue de l'acquisition de 672 chemises pour l'année 2024.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 septembre 2021  :

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture  de chemises au profit de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 22 octobre 2021 :

• désignant la SA "CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO" (n° d'entreprise: 0407.071.980) à 8700 TIELT, Hogenhovestraat 51-53  en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre d'une durée de 4 ans passé par procédure négociée sans publication préalable et conclu avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de chemises au profit de la Zone de police, au montant de sa meilleure et dernière offre réceptionnée le 6 octobre 2021 soit un pourcentage unique de majoration de 2,4% sur les prix fixés par la Zone de police 
• engageant, au nom de la SA "CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO" précitée, la somme de 30.038,42 EUR TVAC (trente mille trente-huit euros quarante-deux cents) TVAC, à charge de l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l'acquisition de 685 chemises et 216 chemisiers pour l'année 2021;

Considérant que pour faire face aux besoins 2024 de la Zone de police, il convient d'acquérir 672 chemises et chemisiers via l’accord-cadre susmentionné répartis comme suit: 

• Poste 1/a - chemise d'hiver : 204 pièces x 29,70 EUR = 6.058,80 EUR HTVA
• Poste 1/b - chemisier d'hiver : 96 pièces x 29,70 EUR = 2.851,20 EUR HTVA
• Poste 2/a - chemise d'été : 228 pièces x 26,62 EUR = 6.069,36 EUR HTVA
• Poste 2/b - chemisier d'été : 144 pièces x 26,62 EUR  = 3.833,28 EUR HTVA
• Total : 18.812,64 EUR soit 22.763,30 EUR TVAC ;

Considérant que la dépense est fixée à la somme de 18.812,64 EUR (dix-huit mille huit cent douze euros soixante-quatre cents) HTVA soit 22.763,30 EUR (vingt-deux mille sept cent soixante-trois euros trente cents) TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 330/124-05/2024/01 de la Zone de police; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable, conclu avec un seul opérateur économique, relatif à la fourniture de chemises au profit de la Zone de police pour une durée de 4 ans, attribué à la SA "CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO" (n° d'entreprise: 0407.071.980) à 8700 TIELT, Hogenhovestraat 51-53, en vue de l'acquisition de 672 chemises pour l'année 2024.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.