Décision de recourir à l'accord-cadre, passé par procédure négociée sans publication préalable relatif à l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger, en ce compris leur abonnement, destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police, en vue de procéder à l'acquisition de 9 boîtiers et 9 abonnements pour équiper des véhicules de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 :

• passant un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique, par procédure négociée sans publication préalable, relatif à l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger en ce compris leur abonnement destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police prenant cours le 24 septembre 2021
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 9 juillet 2021 [extrait pertinent] désignant la SRL "FLEET COMPLETE BELGIUM" (n° d'entreprise : 0884.445.406) à 9050 GENT, Kerkstraat, 108, en qualité d'adjudicataire de l'accord cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour la fourniture et placement de boîtiers Geo FleetLogger en ce compris leur abonnement destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police prenant cours le 24 septembre 2021 aux montants de son offre du 11 mai 2021, à savoir :

• Poste 1 : Fourniture et placement d’un boîtier Geo FleetLogger : sur base d'un rabais de 21,05 % sur le prix fixé par la Zone (190,00 EUR) : 150,00 EUR HTVA/pièce
• Poste 2 : Abonnement au boîtier Geo FleeLogger : sur base d'un rabais de 25 % sur le prix fixé par la Zone (12,00 EUR) : 9,00 EUR HTVA/mois ;

Considérant qu'il convient d'acquérir, par le biais de cet accord-cadre, 9 boîtiers et 9 abonnements ; que la dépense peut être établie et supportée comme suit :

• Poste 1 (boîtiers) : 150,00 EUR x 9 boîtiers x 1,21 = 1.633,50  EUR TVAC - article 330/127-02/2024-01 du ​budget ordinaire 2024 de la Zone de police
• Poste 2 (abonnements) : 9,00 EUR x 9 boîtiers x 2 mois (estimation) x 1,21 = 196,02 EUR TVAC - article 330/127-06/2024-01 du ​budget ordinaire 2024 de la Zone de police ;

Considérant que l'engagement de la dépense fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre en 2 lots, passé par procédure négociée sans publication préalable, d'une durée de 4 ans conclu avec un seul opérateur économique, relatif à l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger, en ce compris leur abonnement, destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police prenant cours le 24 septembre 2021 et attribué à la SRL "FLEET COMPLETE BELGIUM" (n° entreprise : 0884.445.406) à 9050 GENT, Kerkstraat, 108, en vue de procéder à l'acquisition de 9 boîtiers et 9 abonnements pour équiper des véhicules de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.