Prise d'acte et confirmation de l'ordonnance du 25 juillet 2024, fixant la délimitation d'une zone pour l'exercice du gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation intitulée "Festivités du XV Août édition 2024", rue Strailhe à 4020 LIEGE, du 13 au 16 août 2024.

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle loi communale, et plus particulièrement son article 134 ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018 relative aux contrôles de sécurité lors des événements ;

Vu le Règlement particulier de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique lors des fêtes du XV août en Outremeuse du 26 avril 2005, et ses modifications subséquentes ;

Vu l'ordonnance de Mme le Bourgmestre f.f. du 25 juillet 2024 instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de la manifestation intitulée "Festivités du XV Août 2024", rue Strailhe à 4020 LIEGE, à l'intérieur duquel la SRL "PROTECTION UNIT EVENTS", dont le siège social est établi rue Campagne du Moulin 53 bte 12 à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, entreprise de gardiennage régulièrement autorisée sous le numéro : 16.1053.03, peut exercer le gardiennage de l'événement susdit ainsi que la surveillance et le contrôle du public y admis, du 13 au 16 août 2024  ;

Considérant que les articles 3,7° et 115,2° combinés de la loi du 2 octobre 2017 susvisée, permettent aux agents de gardiennage d’exercer sur la voie publique certaines activités de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'événements ; 

Qu'un règlement de police doit fixer la délimitation de la zone ou du périmètre à l’intérieur duquel de telles activités de gardiennage peuvent être exercées, leur durée ou, le cas échéant, leur périodicité ;

Considérant, au vu de ces considérations et de l’urgence, que le Bourgmestre f.f. a pris une Ordonnance de police le 25 juillet 2024 par laquelle il instaure un périmètre de sécurité dans le cadre de la manifestation intitulée "Festivités du XV Août 2024", rue Strailhe à 4020 LIEGE, à l'intérieur duquel la SRL "PROTECTION UNIT EVENTS", dont le siège social est établi rue Campagne du Moulin 53 bte 12 à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, entreprise de gardiennage régulièrement autorisée sous le numéro : 16.1053.03, peut exercer le gardiennage de l'événement susdit ainsi que la surveillance et le contrôle du public y admis, du 13 au 16 août 2024 ;

Considérant que l’Ordonnance de police dont question constitue la première annexe à la présente délibération ;

Considérant que l'article 134 susvisé dispose qu'"En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [(...), en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil (...) (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion] ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de l'ordonnance prise par Mme le Bourgmestre f.f. en date du 25 juillet 2024, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de la manifestation intitulée "Festivités du XV Août 2024", rue Strailhe à 4020 LIEGE, à l'intérieur duquel la SRL "PROTECTION UNIT EVENTS", dont le siège social est établi rue Campagne du Moulin 53 bte 12 à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, entreprise de gardiennage régulièrement autorisée sous le numéro : 16.1053.03, peut exercer le gardiennage de l'événement susdit ainsi que la surveillance et le contrôle du public y admis, du 13 au 16 août 2024. 

CONFIRME l'ordonnance précitée.

Article 1 :

La présente décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l'endroit suivant :

- Hôtel de Ville (Valves), place du Marché, 2 à 4000 LIEGE.

Article 2 :

La présente délibération sera communiquée aux Greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de police, ainsi qu’à M. le Chef de Corps de la Police Locale.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.