Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2004, point n°9.104, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille - place Gît Lecq -Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 16 juillet 2024, réf. : 562400391, réceptionné le 5 août 2024 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 mai 2024, réf.: 2024-00007330 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège transmet la demande de légalisation d'une zone cyclable dans certaines voiries de Jupille et notamment place Gît Lecoq à 4020 LIEGE ;
Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de cette rue cyclable, il convient de mettre en place les mesures suivantes :
- suppression d'une interdiction de circuler dans le sens de circulation en direction de la rue Gît-le-Coq ;
- création d'une interdiction de circuler dans le sens et sur le tronçon compris entre la rue Gît-le-Coq et la rue Charlemagne ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
place Gît Lecoq à 4020 LIEGE :
- CREE une zone cyclable ;
- SUPPRIME une interdiction de circuler dans le sens de circulation en direction de la rue Gît-le-Coq ;
- CREE une interdiction de circuler dans le sens et sur le tronçon compris entre la rue Gît-le-Coq et la rue Charlemagne.
Article 1 :
Place Gît Lecoq Secteur 3 6531
Le prescrit du règlement complémentaire du 27 avril 2004, point n°9.104, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h. par signal routier F4a.
Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur le tronçon compris entre la rue Gît-le-Coq et la rue Charlemagne, sauf pour les cyclistes. La mesure est matérialisée par les signaux routiers Cl et F19, complétés par les panneaux additionnels M2 et M4.
Une zone cyclable y est réalisée. Elle est matérialisée par signaux routiers F111 et F113.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.