Approbation du plan de projet 2024 contrat de sécurité et de société Service Public Fédéral Intérieur - ALLOCATION « GENERALE » CONTRAT DE SECURITE ET DE SOCIETE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 29 mai 2024 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2024 (MB 29/05/2024) ;

Vu le courriel reçu le 23 juillet 2024 de la Direction générale Sécurité et Prévention - Direction Sécurité locale & Police du SPF Intérieur transmettant le modèle de plan de projet conformément aux termes dudit Arrêté Royal ;

Attendu que l'objectif de ce plan projet est de présenter au SPFI les projets qui seront menés dans le cadre de l'octroi de la subvention ;

Attendu que, en prolongement des anciens « contrats de sécurité et de société », la Ville de Liège fait partie des 29 communes bénéficiaires d’une allocation destinée à la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention octroyée par le Service Public Fédéral Intérieur pour l’année 2024 ;

Attendu qu’une subvention d’un montant de 1.488.460,18 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante euros et dix-huit cents) est octroyée à la Ville de Lège pour l’année 2024 dans le cadre de cette allocation ;

Attendu que, sous peine de non recevabilité :

• Les communes présentent leur plan pour l'année 2024 au plus tard le 30 septembre 2024.
• Les communes utilisent obligatoirement le modèle de plan en version Word, mis à disposition par l'administration.
• Le dossier comprend l’extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal approuvant le projet introduit.
• Le plan est envoyé uniquement par voie électronique, par courrier à [email protected] .

Considérant que l'objectif de lutte contre la radicalisation violente par des projets socio-préventifs communaux est ciblé dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention et que la Ville de Liège trouve dès lors intérêt à affecter cette allocation « Générale » au secteur d’activité 2 « Lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d’insécurité » et à l’objectif général 1 du secteur d’activité 3 « Lutte contre le terrorisme et l’extrémisme par le biais des projets de sécurité et/ou socio-préventifs locaux et communaux » plutôt qu’au secteur d’activité 1 « Contribution au fonctionnement des zones de police » et qu’à l’objectif général 2 – Secteur d’activité 3 « Versement d’une partie ou de la totalité de l’allocation à la zone de police dans le cadre des projets spécifiques » de manière à ce que cette allocation supporte des dépenses du budget communal plutôt que des dépenses de la zone de police ;

Vu l'avis du Département juridique du 2/08/2024 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le plan de projet 2024 contrat de sécurité et de société Service Public Fédéral Intérieur - ALLOCATION « GENERALE » CONTRAT DE SECURITE ET DE SOCIETE (art.2).

Le projet de Plan 2024 du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention.fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.