Garantie d'une ouverture de crédit envers Belfius Banque pour la Fondation TADAM.

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 confiant à la Fondation privée TADAM - n° d'entreprise 0809.861.710 - sise Place du Marché, 2 à 4000 Liège, la mission de mise en place, d'animation et de gestion d'une salle de consommation à moindre risque sur le territoire de la Ville de Liège pour une durée de 3 ans, sur base de son offre de service du 19 février 2018;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 septembre 2021 relatif à la désignation, de la Fondation TADAM pour l'animation et la gestion de la salle de consommation à moindre risque, sur le territoire de la Ville de Liège, pour une durée de 3 ans à partir de la notification du marché au prestataire de services;

Vu la convention pluriannuelle 2022-2024 du 17 février 2022 entre la Région wallonne et la Fonction privée TADAM;

Attendu que la Fondation TADAM, n° d'entreprise BE0809.861.710 dont le siège social est sis à 4000 Liège, rue du Marché 2, ci-après dénommée "l'emprunteur", a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11 , ci-après dénommée "Belfius Banque", une ouverture de crédit à concurrence de maximum 300.000,00 EUR (trois cent mille euros) destinée aux paiements des dépenses de fonctionnement de l'emprunteur dans l'attente de la perception du solde des subsides pour l'exercice 2024 (soit un maximum de 300.000 EUR) tel que repris dans l'avenant de crédit du 10 juillet 2024 ;

Attendu que cette ouverture de crédit à concurrence de maximum 300.000,00 EUR (trois cent mille euros) doit être garantie par la Ville de Liège;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCLARE se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par la Fondation "TADAM" en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires et ce, pour un montant en capital de 300.000,00 EUR (trois cent mille euros) maximum.

DÉCLARE avoir pris connaissance des conditions et modalités de l'ouverture de crédit susmentionnée et du règlement des crédits aux entreprises - novembre 2022 y afférent - et en accepter les dispositions.

La Ville autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville de Liège, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l'envoi d'une copie de la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

La Ville s'engage, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de la Province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'Etat) soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La Ville autorise Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Ville de Liège.

La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n'aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise Belfius Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l'obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que, l'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville de Liège, celle-ci s'engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement  dans les transactions commerciales.

La présente décision a recueilli 36 voix POUR, 7 voix CONTRE et 1 abstention.