Création d'une zone cyclable, rue En-Mi-La-Ville à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023, point n° 39, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille - En-Mi-La-Ville -Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 16 juillet 2024, réf. : 562400391, réceptionné le 5 août 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 mai 2024, réf.: 2024-00007330 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège transmet la demande de légalisation d'une zone cyclable dans certaines voiries de Jupille et notamment En-Mi-La-Ville à 4020 LIEGE ; 

Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de cette rue cyclable, il convient de mettre en place les mesures suivantes :

- suppression, dans le tronçon compris entre les rues Charlemagne et Gît-le-Coq, d'une interdiction de circuler dans le sens de circulation en direction de la rue Charlemagne ;

- création d'une interdiction de circuler dans le sens et sur le tronçon entre la rue Gît-le-Coq et la rue de Charlemagne  ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, En-Mi-La-Ville à 4020 LIEGE, une zone cyclable ;

SUPPRIME, dans le tronçon compris entre les rues Charlemagne et Gît-le-Coq, une interdiction de circuler dans le sens de circulation en direction de la rue Charlemagne ;

CREE une interdiction de circuler dans le sens et sur le tronçon entre la rue Gît-le-Coq et la rue de Charlemagne.

Article 1 :

RUE EN-MI-LA-VILLE                                                                                            Secteur 3                                                                        6443

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2023, point n° 39, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
L’accès à cette voirie est interdit aux véhicules dont le tonnage dépasse 7,5 tonnes, par signal routier C21 « 7,5T ».

Dans la section de cette artère comprise entre la rue de Visé et l’immeuble n° 26 inclus, la circulation est interdite à tout conducteur, excepté localement, par signal C3 et panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Au départ de la rue de Visé, cette section est signalée « VOIE SANS ISSUE » par signal routier F45.

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus de céder le passage, par signal routier B1, à ceux circulant rue de Visé pourvue du signal routier B9.

Dans la section de cette artère comprise entre les immeubles n° 24 et 26, la circulation est interdite à tout conducteur par signal routier C3.

Dans la section de cette artère comprise entre la rue Charlemagne et l’immeuble n° 24, la vitesse est limitée à 30 Km/h., par signal routier F4a. 

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :

• de l'immeuble n° 20 jusqu'au n° 22 (avant la fenêtre) - 2 emplacements.

Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et sur le tronçon entre la rue Gît-le-Coq et la rue de Charlemagne, sauf pour les cyclistes.  La mesure est matérialisée par signaux routiers C1 et F19, complétés par les panneaux additionnels M2 et M4.

Une zone cyclable y est réalisée.  Elle est matérialisée par signaux routiers F111 et F113.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.