Création d'une zone cyclable, rue des Cortils à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020, point 20, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Jupille - rue des Cortils – Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 16 juillet 2024, réf. : 562400391, réceptionné le 5 août 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 mai 2024, réf.: 2024-00007330 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège transmet la demande de légalisation d'une zone cyclable dans certaines voiries de Jupille et notamment de la rue des Cortils à 4020 LIEGE ;

Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de cette zone cyclable, il convient de mettre en place les mesures suivantes :

- la suppresssion du stationnement alterné dans le tronçon compris entre la place des Abeilles et la rue des Argillières ;

- la création d'une interdiction de staitonnement cu côté des immeubles à numérotation paire ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE une zone cyclable, rue des Cortils à 4020 LIÈGE;

SUPPRIME le stationnement alterné dans le tronçon compris entre la place des Abeilles et la rue des Argillières;

CREE une interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation paire.

Article 1:

Rue des Cortils                                      Secteur 3                          6427                                

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 septembre 2020, point 20, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la place Gallo-Romaine est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes qui débouchent de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux conducteurs circulant dans le rond point pourvu du signal routier D5.

A hauteur des immeubles n° 47 à 53 inclus et 25 à 29 (en partie), le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur du n° 47, un ralentisseur de trafic, réalisé conformément aux dispositions techniques réglementaires, est signalé par signaux routiers A14 et F 87.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble numéroté au 47 de la rue des Argilières.

A hauteur de l'immeuble n°13, sur une distance de 6 mètres, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation paire.  La mesure est matérialisée par signaux routiers E1.

Une zone cyclable y est réalisée.  Elle est matérialisée par signaux routiers F111 et F113

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.