Décision de recourir à l'accord-cadre d'une durée de 4 ans portant sur l'acquisition de pantalons de police au profit des membres opérationnels de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique par procédure ouverte avec publicité européenne, en vue de l'achat de 1.500 pantalons de police pour l'année 2024.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
Vu l'Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 :
- passant un accord-cadre d'une durée de 4 ans en vue de l'acquisition de pantalons de police au profit des membres opérationnels de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique par procédure ouverte avec publicité européenne, prenant cours au plus tôt le 21 novembre 2023 et au plus tard le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer 4 ans plus tard
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
- approuvant l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative ;
Vu le procès-verbal d'ouverture des offres électroniques daté du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 25 août 2023 :
- désignant la SA "RETAIL CONCEPTS" (BCE : 0416.762.280) à 2660 ANVERS, Smallandlaan, 9 en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure ouverte avec publicité européenne et conclu avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre en vue de l'acquisition de pantalons de police au profit des membres opérationnels de la Zone de police au montant de son offre réceptionnée le 15 mai 2023 et établie à la somme de 64,68 EUR (soixante-quatre euros soixante-huit cents) HTVA, soit un rabais de 11,40 % sur le prix fixé par la Zone de police
- engageant au nom de la SA "RETAIL CONCEPTS" susvisée, la somme de 117.394,20 EUR (cent dix-sept mille trois cent nonante-quatre euros vingt cents) TVAC, à charge de l’article 330/12405/23/01 du budget ordinaire de la Zone de police, représentant le montant nécessaire à l'acquisition de 1.500 pantalons de police pour l'année 2023;
Vu la lettre de notification du marché datée du 22 septembre 2023 ;
Considérant que pour faire face aux besoins 2024 de la Zone de police en pantalons de police, il convient d'en acquérir 1.500 pour un montant total de 117.394,20 EUR TVAC calculé comme suit : 64,68 EUR * 1500 *1.21 ;
Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/124-05/2024/01 du budget ordinaire 2024 de la Zone de police sous réserve d'approbation du budget par l'Autorité de tutelle ;
Que l'engagement de cette somme fera l'objet d'une décision distincte;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre d'une durée de 4 ans portant sur l'acquisition de pantalons de police au profit des membres opérationnels de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique par procédure ouverte avec publicité européenne, attribué à la SA "RETAIL CONCEPTS" (BCE : 0416.762.280) à 2660 ANVERS, Smallandlaan, 9, en vue de l'achat de 1.500 pantalons de police pour l'année 2024.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.