Décision de modifier sa décision prise en sa séance du 22 avril 2024 (point n° 5) relative à la commande de 7 VW Combi réalisée par le biais de l'accord-cadre 2021 R3 029 ouvert de la Police fédérale relatif à l'acquisition et l’entretien de véhicules de police et anonymes en Centrale d'achat,  en ce qu'il y a lieu de commander 7 VW Combi pour aménagement et non 7 VW Combi avec aménagement.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant de recourir à deux accords-cadres ouverts auxquels le Conseil communal a adhéré et dans le cadre desquels la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, attribués à la SA "D'IETEREN AUTOMOTIVE" (n° d'entreprise : 0466.909.993) à 1050 IXELLES, rue du Mail 50 (2021 R3 029) et à la SA "TELLE PERE TELLE FILS TOURISME" (n° d'entreprise : 0430.778.978) à 1050 IXELLES, rue Gustave Biot, 34 (2021 R3 030), en vue de l'acquisition de 10 véhicules type police ou banalisé au profit de la Zone de police ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 31 mai 2024 [extrait pertinent]

• exécutant la commande relative à l'acquisition de 7 combis de marque volkswagen type police au nom de la SA "D'IETEREN AUTOMOTIVE" (n° d'entreprise : 0466.909.993) à 1050 IXELLES, rue du Mail 50 pour 7 combis de marque volkswagen type police ;
• engageant à charge de l'article 330/743-52/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police, la somme de 627.790,59 EUR (six cent vingt-sept mille sept cent nonante euros cinquante-neuf cents) TVAC

Considérant qu'une erreur a été commise ; qu'en effet, il y a lieu de commander 7 VW combi pour aménagement et non 7 VW combi avec aménagement ;

Considérant que la commande s'établit donc comme suit :

Considérant qu'il convient de procéder à la rectification de l'erreur commise dans la commande du 31 mai 2024 susvisée ;

Attendu que le delta entre la commande initiale et la présente commande s'élève à 627.790,59 EUR TVAC - 561.612,52 EUR TVAC = + 66.178,07  EUR TVAC ; que le diminution de l'engagement initial fera l'objet d'une décision utlérieure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de modifier sa décision prise en sa séance du 22 avril 2024 (point n° 5) relative à la commande de 7 VW Combi réalisée par le biais de l'accord-cadre 2021 R3 029 ouvert de la Police fédérale relatif à l'acquisition et l’entretien de véhicules de police et anonymes en Centrale d'achat, en ce qu'il y a lieu de commander 7 VW Combi pour aménagement et non 7 VW Combi avec aménagement.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.