Décision de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale en vue de travaux de réfection et d'égouttage de la voirie du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 (point n°77) :
- procédant par voie d’adjudication ouverte pour la passation d’un accord-cadre BAT 2021-0161 conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre et relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège
- fixant le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative
- adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord
- arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, de travaux à conclure avec un seul adjudicataire par lot, portant sur les travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège à conclure pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 37 § 2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 26 novembre 2021 - VI.A.15 désignant la SA « JOBE CLAUDE » (n° d'entreprise : 0425.830.295) à 4670 BLEGNY, Parc Artisanal de Blegny, 2 boîte 11 en qualité d'adjudicataire des lots 1 à 8 de l’accord-cadre BAT 2021-0161 conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale conclu avec un seul participant par lot, pour la réalisation des travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 20% sur les prix du bordereau fixés par la Ville, pour chacun des 8 lots;
Considérant qu'il convient de réaliser des travaux de réfection et d'égouttage de la voirie du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police pour apporter une solution aux problèmes résultant d'inondations en cas de fortes pluies;
Attendu qu'il convient d'exécuter ces travaux par le biais du marché de la Ville BAT 2021-0161 susmentionné ;
Considérant que la dépense, fixée à 24.555,04 EUR (vingt-quatre mille cinq cent cinquante-cinq euros quatre cents) HTVA soit 26.146,21 EUR (vingt-six mille cent quarante-six euros vingt et un cents) rabais contractuel (20 %) , révision (10%) et TVA (21%) compris, sera prise en charge par l’article 330/723-60/2024/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale BAT 2021-0161, attribué à la SA "JOBE CLAUDE" (n° d'entreprise : 0425.830.295) à 4670 BLEGNY, Parc Artisanal de Blegny, 2 boîte 11 en vue de travaux de réfection et d'égouttage de la voirie du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.