Adoption du texte du règlement relatif à l’appel à projets « Toilettes accueillantes » en faveur des cafés et tavernes, situés dans le territoire caractérisé de touristique de la Ville de Liège par rapport à ses commerces, ses artisans et les services.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des pouvoirs locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant que le Plan Stratégique Transversal "Liège 2025" trouve parmi ses projets, celui-ci : "Apaiser la ville pour améliorer la qualité de vie dans tous les quartiers", confirmant la nécessité de poursuivre l'objectif de lutte pour une ville égalitaire qui passe notamment par l'accès à des toilettes dans l'espace public ;

Considérant qu'il est important de prendre en considération l’espace public comme étant un des facteurs cruciaux déterminants de bien-être et d’égalité dans l’accueil en ville ;

Considérant que, développer des initiatives comme celles liées à un accès à des toilettes, est, non seulement rendre l'espace public accessible pour une large diversité d’activités et de publics mais, aussi, créer un espace public dans lequel toutes et tous se sentent à l’aise ;

Considérant qu'étant des établissements privés, le gérant/propriétaire est libre d’en fixer les règles ;

Considérant que, suivant une brève analyse de diverses observations émises à ce propos dans le cadre du décryptage de l'utilisation de l'espace public, il y a unanimité pour recommander la création ou l'installation des toilettes pour hommes et femmes sur le territoire de la Ville de Liège ;

Considérant que la Ville de Liège veut participer à cet objectif  en renforçant l'offre de toilettes et ce,  en favorisant une opération d'appel à certains de ses cafetiers pour créer un réseau de toilettes ouvertes au public et gratuites ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir cette visée par le biais d'un nouveau type d'aide ;

Considérant que l'objectif du présent règlement est de rendre la ville plus accessible et de soutenir le renouveau commercial et touristique initié par les diverses rénovations urbaines en cours et la mise en route effective du tram ;

Considérant le retour d'expérience du concept de toilettes accueillantes après plusieurs années en Belgique et ailleurs ;

Considérant que le soutien susvisé consistera en l'octroi d'une intervention financière à un cafetier par pôles définis parmi les cafetiers qui marqueront leur intérêt pour garantir un accès 7 jours sur 7 aux toilettes bien entretenues de leur établissement respectif ;

Considérant qu'il convient dès lors de fixer les conditions et modalités d'octroi de ladite intervention financière ;

Considérant qu'outre les qualités liées à l'activité, il importe, dans la fixation des conditions d'octroi de ladite intervention financière, de prévoir un critère géographique lié à la situation de l'établissement par rapport aux pôles les plus fréquentés en matière commerciale et touristique ;

Que pour ce faire, nous nous basons sur le périmètre défini par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2013 relatif à la caractérisation de la zone touristique de la ville de Liège délimitée par rapport aux commerces, à l'artisanat et aux services  concernés par des heures d'ouverture spécifiques dans lequel des zones ont été définies d'après divers critères dont les flux chalands ;

Considérant qu'il convient  de décider que les cafetiers et tenanciers de taverne situés dans cette zone sont potentiellement éligibles à ladite intervention financière mais que parmi eux, dix uniquement recevront l'indemnité financière, un par pôle défini ;

Considérant qu'il a été décidé d'établir un règlement relatif à l’appel à projets « Toilettes accueillantes » en faveur des cafés et tavernes situés sur la Ville de Liège dans la zone Liège touristique sus-décrite, ouvert 7 jours sur 7, de 10 à 18 heures éventuellement avec accès PMR et acceptant l'accès des passants à ses toilettes gratuitement ;

Considérant que ladite intervention financière doit être considérée comme une subvention directe opérateur au sens de l'article L3331-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Vu l'article budgétaire 520/32101/24/02 du budget 2024 d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 10 juillet 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/08/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du règlement relatif à l’appel à projets « Toilettes accueillantes » en faveur des cafés et tavernes, situés dans le territoire caractérisé de touristique de la Ville de Liège par rapport à ses commerces, ses artisans et les services.

Règlement relatif à  l’appel à projets « Toilettes accueillantes » en faveur des cafés et tavernes, situés dans le territoire caractérisé de touristique de la Ville de Liège par rapport à ses commerces, ses artisans et les services

Chapitre I - Dispositions générales

L'octroi des aides financières faisant l'objet du présent règlement vise à ouvrir l'accès gratuitement aux toilettes de cafés ou tavernes dans la zone touristique de la Ville de Liège définie par l'arrêté royal du 3 décembre 2013 portant reconnaissance d'une partie de la Ville de Liège comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

Il s'agit d'étendre le nombre de points d'accès à des toilettes pour l'utilisateur de l'espace public.

Par cette action, la Ville de Liège a l'intention, non seulement, de lutter contre les incivilités mais également, de rendre son espace public de meilleure qualité. Elle tient à soutenir la réhabilitation en cours et à encourager l'utilisation de l'espace public comme espace collectif plus égalitaire et plus apaisé.

Cet objectif sera rendu possible notamment par un appel à projets visant la sélection de cafés ou tavernes sur base des besoins de la zone commerciale concernée.

Le Règlement prend effet dès validation du texte par le Conseil communal et ce, jusqu’à épuisement du budget disponible.

Article 1er. Définitions - Objets et zones

Dans le cadre du présent règlement, on entend par :

- cafetier : un exploitant de café ou taverne, en charge d'un débit de boissons sous forme d'une entreprise en personne morale ou en personne physique ;

- la zone :  le territoire du centre touristique de la Ville de Liège selon l'Arrêté Ministériel du 3 décembre 2013  ; 

- association sans but lucratif exerçant une activité économique : association dotée de la personnalité juridique et qui répond aux conditions cumulatives ci-après: 

* être assujettie à la TVA ;  

* occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne en équivalent temps plein ; 

* occuper dans les liens d'un contrat de travail moins de deux cent cinquante personnes en équivalent temps plein ; 

* exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; 

* ne pas présenter un financement d'origine publique de plus de cinquante pour cent, en dehors des aides à l'emploi, sur base des derniers comptes approuvés ; 

- intervention financière : aide financière, octroyée sous forme de subvention directe opérateur, en faveur d’un cafetier par pôles définis parmi les cafetiers situés sur le territoire de la zone Ville de Liège touristique (arrêté ministériel du 3 décembre 2013) de la Ville de Liège pour élargir l'accès des toilettes au public dans une large plage horaire en assurant la gratuité.

Article 2 - Objet - Champ d'application géographique

10 pôles ont été définis géographiquement parmi les plus fréquentés dans la zone touristique de la ville de Liège (annexe I).
1 café ou taverne sera désigné par pôle défini ci-dessus ainsi qu'ils figurent au plan annexé (Annexe II).

Le Collège communal entérinera la liste des cafés à informer de l'appel à projet compte tenu de leur situation sur les zones géographiques concernées et donnera son accord à propos du courrier à envoyer aux cafés et tavernes concernés.

Dans les conditions prévues par le présent règlement, l'exploitant d'un établissement dont question peut bénéficier d’une prime de “soutien à l'accès et à l'entretien de ses WC”.

Chapitre II - Conditions et modalités d'octroi de l'intervention financière

Article 3 - La demande de prime  - Conditions d'octroi

3.1 Bénéficiaires

Le cafetier bénéficie dans les conditions strictes visées par le présent règlement, d’une aide financière : la prime de soutien au projet "TOILETTES ACCUEILLANTES"  pour donner gratuitement accès au public aux toilettes de son établissement et l'aider à entretenir au mieux lesdites toilettes.

Pour être éligible à l'intervention financière, les cafés visés à l'alinéa précédent doivent :

- être actifs au moment du dépôt de la demande de la prime, c'est-à-dire avoir une unité d'entreprise active et sise dans le périmètre défini au chapitre I;

- être accessible tous les jours au public de 10 heures à 18 heures;

- être conformes aux règles de salubrité et de sécurité publiques;

Avoir un accès PMR est un plus.

Sont exclus du champ d'application du présent règlement :

- les activités de professionnels à professionnels ;

- les ASBL non commerciales ;

- toute entreprise se trouvant dans une situation de faillite, de dissolution ou de liquidation ou en cessation d'activités indépendamment d'une décision administrative ou judiciaire.

3.2 Modalités relatives à l'intervention financière

Le montant de l'intervention financière octroyée sera de 5.000 EUR (cinq mille euros).

La prime ne peut être demandée qu'une seule fois.

CHAPITRE III - Modalités et examen de la demande d'intervention financière

Article 4 - Liste des établissements éligibles - Introduction de la demande

§1 - Sur base des critères fixés par le présent règlement, le Collège communal arrête la liste des établissements susceptibles d'être éligibles à l'intervention financière. Chacun de ces établissements sera informé par courrier simple ou électronique et invité à introduire un dossier de demande.

§ 2 - Pour obtenir le versement de l’intervention financière, chaque établissement éligible, dûment informé, doit introduire un dossier de demande complet et conforme à l’Administration communale au plus tard dans le mois de la réception du courrier émanant de l’Administration.

Le dossier de demande d’intervention financière est introduit exclusivement au moyen du formulaire constituant l’annexe III du présent règlement. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la Ville : https://www.liege.be . 

§3 - Le dossier de demande d’intervention financière comprend le formulaire visé au § 2 du présent article dûment rempli et signé.

Les conditions d'activité sera vérifiées directement par l'Administration communale.

Dans le cas d'un cafetier constitué sous la forme d’une ASBL exerçant une activité économique, il doit être joint à la demande,  en plus du formulaire visé au §2 alinéa 2 du présent article une déclaration sur l’honneur attestant que l’association sans but lucratif :

- exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné,  

- occupe dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne en équivalent temps plein,

 - ne présente pas un financement d’origine publique de plus de 50 %, en dehors des aides à l’emploi, sur base des derniers comptes approuvés. 

§4 - La demande d’intervention financière est introduite exclusivement via e-guichet. 

Article 5 - Complétude du dossier et recevabilité de la demande

Le dossier de demande de versement du subside sera considéré comme recevable si l'établissement a fourni l'ensemble des documents requis à l'article 4 du présent règlement et ce, dans les délais requis.

En cas d'incomplétude, l'Administration communale en informe l'établissement dans les 15 jours par courrier simple et/ou électronique. L'établissement dispose pour compléter son dossier, de 15 jours calendrier à compter du lendemain de la réception de l'information par l'Administration communale.

A défaut de transmission par l'établissement du dossier de demande de prime dans les délais requis, le dossier de demande d'intervention financière sera déclaré irrecevable et ladite intervention ne pourra être versée. L'Administration communale en informe l'établissement par courrier recommandé.

Le Département concerné, après instruction de la demande, notifie sa décision au demandeur dans les 30 jours calendrier à dater de la réception du dossier de demande, par simple courrier ou par mail pour les avis favorables et par recommandé avec accusé de réception pour les refus.

Article 6 - Versement de l'intervention financière/liquidation du subside

Les dossiers recevables et complets seront traités par ordre d'arrivée relativement à chaque zone, la date de l'envoi sur e-guichet faisant foi. (1 par zone)

Le Collège arrêtera la liste des bénéficiaires de la prime.

La prime est versée dans les 90 jours après la notification de la décision sur avis favorable au demandeur, tel que prévu à l'article 5§4.

Le versement du subside sera effectué, sur le compte bancaire de l'établissement renseigné dans le formulaire de demande visé à l'article 4 du présent règlement.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 7 - Restitution

La restitution de l'intervention financière dans son intégralité sera réclamée au bénéficiaire auquel elle a été octroyée si celui-ci:

1. ne respecte pas les conditions d'octroi ;

2. a soumis des documents faux ou incomplets ou a commis une fraude ;

3. dans les cas prévus par l'article L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Si le bénéficiaire ferme durant l'année suivant l'octroi de l'intervention financière, il devra rembourser une partie de celle-ci, calculée au prorata du nombre de mois de fermeture sur une année.

Article 8 - Publicité

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux endroits suivants : Hôtel de Ville, place du Marché (Valves).

Le présent règlement sera également consultable sur le site internet de la ville :  https://www.liege.be .

Article 9 - RGPD 

Dans le cadre du présent règlement, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties ne collectent et ne traitent que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du règlement. Ces données sont les titres, noms et prénoms des participants, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur numéro de T.V.A., leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre (changement de sexe en cours de procédure), leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l'adresse de leur domicile ou siège social, l'adresse du bien, leurs informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec l'action de redynamisation menée et les condamnations et décisions judiciaires ad hoc.

Les données personnelles auxquelles les parties auront accès dans le cadre de l'exécution du présent règlement ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par l'exécution du règlement et des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

La présente décision sera soumise à publication conformément aux articles 190 de la Constitution et L 1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.