Suppression du stationnement alternatif, interdiction de stationnement et intégration de la mise en zone 30km/h, rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n° 67, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard) - rue des Franchimontois - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n° 32, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5, diverses voiries du quartier Saint-Léonard - Voiries communales ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 16 mai 2024, réf. : 562400420, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande des riverains du quartier Saint-Léonard quant à la suppression du stationnement alternatif dans le tronçon de la rue des Franchimontois compris entre la rue Lamarck et la rue Maghin, à 4000 LIÈGE ;

Considérant que par voie de conséquence, le stationnement y sera interdit du côté des immeubles à numérotation impair, au vu de l'existence d'un sens unique limité ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande et préconise également la suppression de l'interdiction de stationnement le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir de l'immeuble n° 87  ;

Considérant que par sa décision du 22 avril 2024, le Conseil communal a voté la mise en zone 30km/h de la rue des Franchimontois ;

Qu'il convient d'intégrer cette mesure dans le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue des Franchimontois à 4000 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE :

• le stationnement alternatif par quinzaine ;
• l'interdiction de stationnement, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir de l'immeuble n° 87.

INTERDIT, rue des Franchimontois à 4000 LIÈGE, le stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire.

INTEGRE la mise en zone 30km/h reprise dans sa décision du 22 avril 2024.

Article 1 :

RUE DES FRANCHIMONTOIS                                                Commissariat Secteur 5                                                         5043

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n° 67, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Saint-Léonard est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l'Arrêté Royal du 9 octobre 1998, est créé à hauteur de l'immeuble n° 95.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèle à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 95.

Dans son tronçon compris entre la rue Saint-Léonard et la rue Lamarck, l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule par signal routier E3.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 3 à l'immeuble n° 21, sur 45 mètres ;
• de l'immeuble n° 31 à l'immeuble n° 37, sur 25 mètres ;
• de l'immeuble n° 49 à l'immeuble n° 57, sur 30 mètres ;
• de l'immeuble n° 63 à l'immeuble n° 69, sur 20 mètres.

Des emplacements de stationnement "Kiss and Ride" sont créés à hauteur de l'immeuble n° 47 (2 emplacements).

Le stationnement est interdit à tout véhicule du côté des immeubles à numérotation impaire par signaux routiers E1. 

Cette voirie est limitée à 30Km/h. La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.