Suppression d'emplacements réservés aux personnes handicapées, rue des Oblats à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 27 mai 2024, point n° 26, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 3 - rue des Oblats - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 6 juin 2024, réf. : 562400457 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf. : 2024-00010561 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande de riverains de la rue des Oblats à 4030 LIÈGE, qui sollicitent la suppression des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, sis à hauteur des immeubles n° 18 et 20 ;

Considérant que lesdits emplacements ne sont plus utilisés, ni revendiqués ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle émet un avis favorable quant à cette demande ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue des Oblats à 4030 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées :

• à hauteur de l'immeuble n° 18 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 20.

Article 1 :

RUE DES OBLATS                                                                              Secteur 4                                                               7753

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mai 2024, point n° 26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1 sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans rue du Beau-Mur, pourvue de signaux routiers B15.

A hauteur de l'immeuble n° 4, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

Le long de la façade de l'immeuble n° 2, sur une longueur de 15 mètres (3 emplacements), le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.