Suppression d'un interdiction de stationnement, mise en sens unique limité, interdiction de stationnement et création d'emplacements réservés aux riverains, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022, point n° 42, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 5 - rue Jean Haust - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 4 juin 2024, réf. : 562400450, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège transmet la mise en ordre de la signalisation en fonction de la situation sur place, du tronçon de la rue Jean Haust compris entre la rue de Campine et l'immeuble n° 65 de la rue Jean Haust à 4000 LIÈGE ;

Considérant que ce tronçon, originellement en double sens, doit être mis en sens unique limité du fait des sens uniques contraignants des deux autres tronçons de la rue Jean Haust ;

Considérant que la mise en sens unique limité permet d'autoriser du stationnement d'un côté de ce tronçon avec création d'emplacements réservés aux riverains ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE, les mesures suivantes :

• la suppression de l'interdiction de stationnement des deux côtés de la chaussée, dans le tronçon compris entre la rue de Campine et l'immeuble n° 65 ;
• la mise en sens unique limité, dans le tronçon et dans le sens compris entre l'immeuble n° 65 et la rue de Campine ;
• l'interdiction de stationnement du côté impair des immeubles ;
• la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue de Campine n° 232, sur une longueur de 20 mètres ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE, l'interdiction de stationnement des deux côtés de la chaussée, dans le tronçon compris entre la rue de Campine et l'immeuble n° 65.

INTERDIT, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE, le sens de circulation, dans le tronçon et dans le sens compris entre l'immeuble n° 65 et la rue de Campine, à tout véhicule, excepté pour les cyclistes.

INTERDIT, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE, le stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire.

CRÉE, rue Jean Haust à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue de Campine n° 232, sur une longueur de 20 mètres.

Article 1 :

RUE JEAN HAUST                                                                                         Secteur 5                                                            8041

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 octobre 2022, point n° 42, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Fond Pirette et l’immeuble n° 64, le sens de circulation en direction de la rue de Campine est interdit, à tout conducteur, par signal routier C1, excepté pour les cyclistes, par signal routier M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre l’immeuble n° 64 et la rue de Campine, le sens de circulation en direction de la rue Fond Pirette est interdit, à tout conducteur, par signal routier C1, excepté pour les cyclistes, par signal routier M2.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• de l’intersection des immeubles n° 124/126 jusqu’à hauteur de l’immeuble n° 134 inclus (Intermosane), sur une distance de 30 mètres ;
• de l’immeuble n° 27 jusqu’à l’immeuble n° 9, sur une distance de 40 mètres (soit à la jonction avec la rue Fond Pirette et à l’opposé du Thier Savary) ;
• à hauteur des immeubles n° 120 à 122 (3 emplacements).

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue de Campine n° 232, sur une longueur de 20 mètres.

Le rétrécissement de chaussée existant à hauteur du n° 9 est signalé par signaux routiers A7. En outre, au même endroit, le passage alterné des véhicules est rendu obligatoire par signaux routiers B19 et B21.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 42, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 113, sur une longueur de 6 mètres.

Dans sa portion comprise entre la rue de Campine et le n° 72, l'accès de cette voirie est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse indiquée (7,5 tonnes) excepté desserte locale. La mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "Excepté desserte locale".

Dans le tronçon et dans le sens compris entre l'immeuble n° 65 et la rue de Campine, la circulation est interdite à tout véhicule, excepté pour les cyclistes, par signaux routiers C1 et F19, complétés par les additionnels M2 et M4.

Dans ce même tronçon, le stationnement est interdit à tout véhicule du côté impair des immeubles par signaux routiers E1.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli 35 voix POUR, 8 voix CONTRE et 0 abstention.