Suppression du stationnement alternatif et interdiction de stationnement, rue Mosselman à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024, point n° 62, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 5 - rue Mosselman - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 4 juin 2024, réf. : 562400449, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège transmet la demande de suppression du stationnement alternatif de la rue Mosselman à 4000 LIÈGE, dans le tronçon compris entre la place Vieille Montagne et la rue Lamarck, et ce, dans le cadre de l'aménagement du stationnement dans le quartie Saint-Léonard, suite aux Assises de la Mobilité ;

Considérant que suite cette suppression, le stationnement se fera uniquement du côté impair des immeubles ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Mosselman à 4000 LIÈGE, le stationnement alternatif par quinzaine.

INTERDIT, rue Mosselman à 4000 LIÈGE, le stationnement du côté des immeubles à numérotation paire.

Article 1 :

RUE MOSSELMAN                                                                                  Secteur 5                                                           5073

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2024, point n° 62, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Tronçon compris entre l’immeuble n° 41 et la rue Lamarck :

Le stationnement est interdit à tout véhicule par signal routier E1 du côté pair des immeubles.

Tronçon compris entre la place Vieille Montagne et la rue Saint-Léonard :

Le sens de circulation en direction de la place Vieille Montagne est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est autorisé des deux côtés de la chaussée, par signaux routiers E9b

A hauteur de l’immeuble n° 12, sur une distance de 9 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 1, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 8, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Saint-Léonard n° 143, sur une distance de 6 mètres.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 4 à l'immeuble n° 2 inclus, sur une distance de 20 mètres (4 emplacements) ;

• de l'immeuble n° 43 (entre porte et fenêtre) à l'immeuble n° 51, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;
• le long de la façade latérale de l'immeuble n° 13 de la place Vieille Montagne (école), sur une longueur de 20 mètres (4 places) ;
• de l'immeuble n° 11 à l'immeuble n° 3 inclus, sur une longueur de 30 mètres (6 places).

Cette voirie est limitée à 30Km/h. La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.