Création d'un emplacement "HANDICAPE" et suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux riverains, rue Saint-Gilles à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n° 40, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 1 (Centre) et Commissariat du secteur 5 (Sainte-Marguerite) - rue Saint-Gilles - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 mai 2024, réf. : 562400362, réceptionné en date du 8 juillet 2024 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 juin 2024, réf.: 2024-00010561 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un employé du Centre d'enseignement libre St Sépulcre/St Joseph/ Ste Julienne, sis rue Saint-Gilles, 199 à 4000 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son lieux de travail ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement réservé aux personnes handicapées limité dans le temps, à savoir du lundi au vendredi de 07h00 à 14h00, à hauteur de l'immeuble n° 262, rue Saint-Gilles à 4000 LIÈGE ;
Considérant néanmoins qu'afin de réaliser la création l'emplacement précité, le Service Circulation recommande la suppression de l'emplacement de stationnement réservés aux riverains à hauteur de l'immeuble n° 262, rue Saint-Gilles à 4000 LIÈGE ; qu'en effet ce dernier serait rendu au stationnement général en dehors de la période d'application ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME, rue Saint-Gilles à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n° 262, un emplacement de stationnement réservé aux riverains.
CREE, rue Saint-Gilles à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n° 262, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées limité dans le temps, à savoir du lundi au vendredi de 07h00à 14h00.
Article 1 :
Rue Saint-Gilles Commissariat Secteur 1 (Centre) 2005
- du n° 1 à 263 - 2005
- du n° 2 à 340 - 2005
Commissariat Secteur 2 (Avroy-Laveu) 9005
- du n° 265 à 437 - 9005
- du n° 342 à 568 - 9005
Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite) 4005
- du n° 439 à fin
- du n° 570 à fin
Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n° 40, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère, les rues Wazon et Defrance est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 17 - Ville de Liège, par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIEGE 1.
Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 2 à 274, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h., par signaux routiers F4a.
Dans le tronçon compris entre le boulevard d’Avroy et la rue Louvrex :
Le sens de circulation en direction du boulevard d’Avroy est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.
Les conducteurs y circulant bénéficient de la priorité de passage, par signaux routiers B15, sur ceux débouchant des rues Trappé, Louvrex et des Bénédictines, lesquelles sont pourvues de signaux routiers B1.
Section comprise entre le boulevard d’Avroy et la rue Sur la Fontaine :
Le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles pairs le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Section comprise entre les rues Sur la Fontaine et des Chapelains :
Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 à hauteur des immeubles impairs.
A hauteur des immeubles pairs, le stationnement des véhicules, limité à une durée de 90 minutes, est réglementé par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "TICKET".
Section comprise entre la rue des Chapelains et Louvrex :
Le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles pairs par signal routier E1.
A hauteur des immeubles impairs, le stationnement des véhicules, limité à une durée de 90 minutes est réglementé par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "TICKET". Toutefois, le stationnement des véhicules est interdit, à hauteur des immeubles n° 77 à 83 inclus, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, par signal routier E1 au niveau des n° 155 à 159a ainsi que sur une distance de 10 mètres tant en amont qu’en aval de la rue des Bénédictines le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Section comprise entre les rues Grangagnage et Reynier (partie élargie de la rue lieu-dit place Trixhay) :
Le stationnement est interdit :
- par signal routier E1, le long des immeubles pairs ;
- côté impair, soit entre l’immeuble n° 173 (H.E.C.) et la rue Louvrex, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Chaussée située à hauteur de l’immeuble n° 240 soit entre les rues Reynier et Saint-Gilles (côté H.E.C.), le sens de la circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.
Tronçon compris entre la rue Defrance et le lieu-dit place du Trixhay :
Le sens de la circulation en direction de la rue Defrance est interdit à tout conducteur, par signal C1.
A hauteur de l’immeuble n° 261, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur une distance de 10 mètres, par signal routier E3.
Entre les immeubles n° 241 et 247 inclus, le stationnement des véhicules est interdit du lundi au samedi de 07 à 18 heures, par signal routier E1 et panneau additionnel.
Le long des immeubles pairs, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1.
A hauteur de l'immeuble n° 262, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" ainsi que les mentions "du lundi au vendredi, de 7h à 14h", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :
- entre les immeubles n° 251 et 247, sur une distance de 15 mètres ;
- entre l’immeuble n° 229 et le carrefour formé avec la rue Bassenge, sur une distance de 20 mètres ;
- entre les immeubles n° 260 et 258, sur une distance de 10 mètres.
Tronçon compris entre la rue Duvivier et le lieu-dit place du Trixhay :
Le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles impairs, par signal routier E1.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur des immeubles n° 2, 83,170 et 224 ;
- en deçà et au delà du carrefour formé avec les rues Wazon et Defrance.
Des arrêts de bus sont implantés à hauteur de l’intersection des immeubles n° 8/10, de l’immeuble n° 198 et de l’intersection des immeubles n° 304/306.
Dans le tronçon compris entre la rue Defrance et le Chemin des Puisatiers, le sens de circulation en direction de la rue Wazon est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Dans le tronçon compris entre le Chemin des Puisatiers et la rue Ramoux, le sens de circulation en direction de la rue Defrance est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.
Dans le tronçon compris entre les rues d’Omalius et du Château Massart, du côté des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.
Des emplacements sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1/12/1975 :
- à hauteur du n° 364, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur du n° 409, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur du n° 454, sur une distance de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :
- entre les immeubles n° 368 et 374, sur une distance de 20 mètres .
- à hauteur de l’immeuble n° 402, sur une distance de 30 mètres ;
- le long des immeubles n° 428 à 448 inclus, soit sur une distance de 72 mètres.
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :
- à hauteur des immeubles n° 256 à 248 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 297, sur une distance de 6 mètres.
Tronçon compris entre le boulevard dAvroy et la rue Grangagnage :
Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "rue cyclable".
Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à hauteur de l'immeuble n° 574 jusqu'à l'immeuble n° 582 à la place du E9a "30min" (6 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.