Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis au même article en ce qui concerne l'engagement des charges afférentes aux 170 emplacements de parking réservés à la Ville au "Parking Cité" et au "Parking de l'Ilôt Saint-Georges".

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 3 novembre 2004 adoptant le texte de la convention destinée à fixer les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et de la S.A. Interparking ;

Vu plus particulièrement l’article 7 de la convention stipulant notamment « qu’en ce qui concerne les frais d’énergie, d’entretien, de maintenance y compris les installations de renouvellement d’air et d’extraction, les précomptes immobiliers et tous autres impôts et charges afférents à ces 170 emplacements, il est expressément convenu que la Ville de Liège versera à la S.A. Interparking une somme globale et forfaitaire fixée à 30.000,00 Euros par an, payée pour la première fois le 1er janvier 2004 … le montant annuel global et forfaitaire est indexable le 1er janvier de chaque année … l’indice de base étant celui de décembre 2003 » ; 

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l'article 14 §2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant que ces différentes charges d’occupation afférentes aux 170 emplacements de parking, estimées à 50.608,00 EUR pour l'année 2020, seront prises en charge par l’article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que tout retard de paiement des charges relatives à l'occupation par la Ville des 170 emplacements de parking situés au "Parking Cité" et au "Parking de l'Ilot Saint-Georges" entraînerait des intérêts de retard mais encore la possibilité de blocage des différents accès aux parkings mentionnés, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, en application de l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires définis au même article en ce qui concerne l'engagement de la somme de 50.608,00 EUR (cinquante mille six cent huit euros) à charge de l'article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant, en application de l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires définis au même article en ce qui concerne l'engagement de la somme de 50.608,00 EUR (cinquante mille six cent huit euros) à charge de l'article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 relative aux charges afférentes aux 170 emplacements de parking réservés à la Ville au "Parking Cité" et au "Parking de l'Ilôt Saint-Georges".

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.