Le Conseil communal,
Vu la convention de bail approuvée par le Collège communal en date du 2 octobre 1973 par laquelle la Ville loue un local situé rue de Fragnée n° 140 à Liège afin d’y abriter un centre de délassement pour pensionnés ;
Vu l’article 2 fixant le loyer annuel dudit local à 66.000,00 FRANCS ;
Vu l’avenant à la convention approuvée lors de la délibération du Conseil communal du 27 juin 1977 décidant :
- que le loyer prévu à la convention signée le 2 octobre 1973 sera majoré de 8,5 %, à compter du mois suivant la signature de l’avenant qui sera annexé à la convention susdite ;
- qu’à partir du 1er janvier 1978, le montant du loyer pourra être indexé par référence à l’indice des prix à la consommation du mois suivant la signature de l’avenant ;
Vu l’attestation du 4 octobre 2013 de Maître Pierre DELMOTTE, Notaire, actant que la SPRL « Société médicale KOUOKAM Simo » est devenue propriétaire du rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue de Fragnée n° 140 à Liège en date du 7 mars 2013 ;
Considérant que le montant des loyers 2020, estimé à la somme de 5.750,00 EUR, sera pris en charge par l'article 834/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2019 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 5.750,00 EUR (cinq mille sept cent cinquante euros) à charge de l'article 834/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2019 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 5.750,00 EUR (cinq mille sept cent cinquante euros) à charge de l'article 834/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne les loyers 2020 relatifs au centre de délassement pour pensionnés situé rue de Fragnée 140 à Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.