Le Conseil communal,
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2014 (N° 32) adoptant le texte de la convention d'abonnement pour quatre emplacements de parking P.M.R. aux parkings "Saint-Georges" et "Cité" ;
Vu les articles 4 et 5 de la convention fixant le prix annuel total de l'abonnement pour les quatre emplacements P.M.R à la somme de 4.608,00 EUR TVAC ;
Vu le courrier de la S.A."INTERPARKING" du 26 novembre 2018 notifiant son intention de revaloriser le prix de l'abonnement mensuel à 104,00 EUR TVAC à compter du 1er janvier 2019 conformément à l'article 6 de la convention ;
Considérant que la dépense à en résulter est établie à 4.992,00 EUR TVAC ;
Considérant que cette dépense sera prise en charge par l’article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l'article 14 §2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant que tout retard de paiement des charges relatives à l'occupation par la Ville des emplacements de parking situés au "Parking Cité" et au "Parking de l'Ilot Saint-Georges" entraînerait des intérêts de retard mais encore la possibilité de blocage des différents accès aux parkings mentionnés, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, en application de l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires définis au même article en ce qui concerne l'engagement de la somme de 4.992,00 EUR (quatre mille neuf cent nonante-deux euros) à charge de l'article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant, en application de l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires définis au même article en ce qui concerne l'engagement de la somme de 4.992,00 EUR (quatre mille neuf cent nonante-deux euros) à charge de l'article 104/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 relative aux charges afférentes aux 4 emplacements de parking P.M.R. au "Parking Cité" et au "Parking de l'Ilôt Saint-Georges".
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.