Le Conseil communal,
Vu l’acte de cession sans stipulation de prix du 16 mars 2006 entre la SPI+ (SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE), dénommée « cédante » et la Ville de Liège appelée la « cessionnaire » ;
Considérant que l’ensemble des locaux cédés comprend une partie privative et une autre en copropriété ;
Considérant qu’il y a lieu conformément au Règlement Général de Copropriété de verser à la société de gestion la quote-part de la Ville pour les différents frais d’occupation ;
Considérant que les charges de copropriété de l'année 2020, estimées à 6.250,00 EUR, seront prises en charge par l'article 771/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les avances de charges de copropriété sont dues trimestriellement par anticipation et d'autre part que tout retard de paiement entraînerait pour la Ville des frais de rappels et de poursuites inutiles, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 6.250,00 EUR (six mille deux cent cinquante euros) à charge de l'article 771/12548/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 6.250,00 EUR (six mille deux cent cinquante euros) à charge de l'article 771/12548/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 en ce qui concerne les charges de copropriété 2020 de la résidence Chatigny,en Feronstrée 120 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.