Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement des loyers et charges locatives de l'immeuble sis rue Grande Tour 14 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 (N° 177) :

• abrogeant la décision du Conseil communal du 25 juin 2007 (N° 20) adoptant le texte de la convention destinée à fixer les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et de la SA ETHIAS Assurances dont le siège social est établi rue des Croisiers 24 à 4000 Liège pour l’occupation des surfaces de bureaux du 1er et 2ème étages de l'immeuble sis rue Grande Tour 14 à 4000 Liège ainsi que le bail de bureaux en résultant ;
• adoptant le texte du bail de bureaux à conclure entre la Ville de Liège et la SPRL "LD IMMO" relative à la prise en location d'un appartement situé au second étage de l'immeuble dénommé "Résidence Bex" et de surfaces à destination de bureaux situés aux premier et second étages de l'immeuble dénommé "Résidence Bex", sis rue Grande Tour 14 à 4000 LIEGE ;

Vu l'article 3 de la convention fixant son entrée en vigueur au 1er décembre 2018 ;

Vu l'article 4 de la convention fixant le loyer mensuel à 3.960,00 EUR ;

Vu l'article 7 de la convention prévoyant le paiement d'une provision de charges locatives mensuelle de 900,00 EUR et la régularisation annuelle des charges en frais réels ;

Vu l'article 6 de la convention prévoyant la prise en charge du précompte immobilier des surfaces louées par la Ville de Liège ;

Considérant que la dépense totale pour l'année 2020, estimée à 67.000,00 EUR, sera prise en charge par l'article 10407/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 67.000,00 EUR (soixante-sept mille euros) à charge de l'article 10407/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 67.000,00 EUR (soixante-sept mille euros) à charge de l'article 10407/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 relatifs à la location des surfaces de bureaux de l'immeuble sis rue Grande-Tour 14 à 4000 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.