Le Conseil communal,
Vu notre délibération du 12 novembre 2013 (N°46) décidant de prendre en bail emphythéotique pour une durée de cinquante années et moyennant le paiement d'un canon annuel de 5.000 euros (cinq mille euros) un immeuble sis place Ferrer 14 cadastré 27ème division, section A, n° 455 R 22, d'une capacité de 225m², appartenant à l'ASBL "Comité Scolaire Institut Saint-Louis" ;
Vu le bail emphythéotique du 17 janvier 2014 passé entre l'ASBL "Comité Scolaire Insitut Saint-Louis" et la Ville de Liège relatif à l'immeuble sis place Ferrer 14 à 4000 Liège ;
Vu l'article 1 du bail fixant la durée à cinquante ans à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’article 2 du bail fixant le canon à la somme annuelle de 5.000 EUR à indexer chaque année ;
Considérant que le montant du canon 2020, estimé à 5.600,00 EUR sera pris en charge par l’article 124/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le solde de la dépense fera l'objet d'une inscription complémentaire au prochain document budgétaire ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que le canon annuel doit être payé pour le 1er janvier de l'exercice et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 5.600,00 EUR (cinq mille six cents euros) à charge de l'article 124/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 5.600,00 EUR (cinq mille six cents euros) à charge de l'article 124/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne le canon pour l’année 2020 relatif à l'immeuble sis place Ferrer 14 à 4000 LIÈGE accueillant la Maison de quartier "Ferrer".
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.