Le Conseil communal,
Vu l’acte de vente enregistré le 21 septembre 1970 par lequel la Ville de Liège est propriétaire de deux appartements situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue St-Gilles, 347-349 à Liège, abritant la bibliothèque de St-Gilles (Résidence PLEIN VENT) ;
Considérant que d’après l’acte susmentionné et le règlement général de co-propriété visé dans l’acte de base, la Ville doit supporter les charges communes relatives à ces deux appartements ;
Considérant que l’association des copropriétaires de la Résidence PLEIN VENT, rue St-Gilles, 347-349 à 4000 Liège, est représentée par le Groupe ADK S.A. (société syndic) ;
Considérant que les charges de copropriété de ces deux appartements pour l'année 2020, estimées à 7.000,00 EUR, seront prises en charge par l’article 7671/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les avances de charges de copropriété sont dues trimestriellement par anticipation et d'autre part que tout retard de paiement entraînerait pour la Ville des frais de rappels et de poursuites inutiles, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 7.000,00 EUR (sept mille euros) à charge de l'article 7671/12548/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 7.000,00 EUR (sept mille euros) à charge de l'article 7671/12548/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 en ce qui concerne les charges de copropriété 2020 relatives à la bibliothèque Saint-Gilles sis rue Saint-Gilles, 347-349 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.